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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90673
6 mai 2013
Que dès lors, aucune faute grave de la salariée n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires
6253cc88bd3db21cbdd90677
6253cc88bd3db21cbdd9068a
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b6
6 novembre 2023
anticipée entre la société Secours Froid Ingénierie et lui, de constater que la société Secours Froid Ingénierie n'a pas mentionné le cas de force majeure justifiant une rupture anticipée du contrat
Chambre sociale
64534c7f37f394d0f8f66543
3 mai 2023
, et le salarié s'est vu notifier le 2 octobre 2020 une rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave.
63d0d61c81a7b805de12b686
24 janvier 2023
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qui justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis.
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10da
3 novembre 2023
Le 9 décembre 2015, la SARL Cleg Mobilités a procédé à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M.[A]. Le 2 février 2017, M.
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
En l'espèce il ressort de la lettre de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qu'il est reproché à la salariée d'avoir, à l'occasion de sa participation au salon du mariage d'Hardelot
6253cc88bd3db21cbdd9067e
6253cc88bd3db21cbdd90688
Que dès lors, aucune faute grave du salarié n'est caractérisée et il résulte de ce qui précède que la rupture anticipée est imputable à l'employeur dès lors que ce dernier n'a pas versé les salaires et
6253ccb4bd3db21cbdd91028
27 janvier 2014
Que le motif économique invoqué par le représentant de l'employeur dans la lettre de rupture ne constitue pas un cas de rupture anticipée autorisé par le texte susvisé.
6253cd77bd3db21cbdd9372b
24 novembre 2016
L'association Régie de quartiers de l'Ouest chalonnais a prononcé la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave par lettre du 24 février 2014 énonçant le motif de la rupture dans les
5ème chambre sociale PH
659e46e4553798000884726e
9 janvier 2024
[U] [S] a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à une rupture anticipée de son contrat pour faute grave. A la demande de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
et un autre salarié, M.
6253ca6abd3db21cbdd8af87
15 janvier 2008
pour deux salariés à la suite de la rupture négociée de leur contrat de travail pour motif économique.
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
Sur la rupture anticipée du contrat de travail : M.
6036f3b886b72a87f663727c
16 février 2021
En l'espèce, le courrier de licenciement précise que : 'Je vous notifie par la présente la rupture anticipée de votre contrat de travail pour faute grave pour les motifs qui ont été exposés lors de
616307f05a67331bacec3bdc
6 juin 2012
Ce dispositif permettait aux salariés âgés d'au moins 57 ans entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2010 d'anticiper le moment de leur cessation d'activité, tout en percevant (1) une indemnité de départ
616307f15a67331bacec3bdd
616307f15a67331bacec3bde
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