MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rupture du contrat de travail La société Sysco France soutient que la rupture du contrat à durée déterminée est due à la survenance d'événements présentant les

d'un mois, que sa demande d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à cette durée de préavis et calculée sur la base de sa rémunération mensuelle moyenne est dès lors fondée comme l'est consécutivement

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

pour 2008 ; qu'ils ont conclu que la BPE avait révoqué le mandat de Monsieur [D] sans motif et sans préavis, donc brutalement et qu'elle devait verser l'indemnité contractuellement prévue dans cette hypothèse

Compte tenu de la gravité des faits reprochés, la direction de la [Adresse 9] est contrainte de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture.

Il fait valoir que le préavis, réellement notifié le 5 mars 2012, devait nécessairement avoir une durée supérieure aux neuf mois octroyés, qu'en effet, un préavis sérieux aurait dû lui permettre de retrouver

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

19 juillet 2013 avec un délai de rétractation qui a expiré le 5 août 2013 et une rupture qui a pris effet à la date prévue, le 31 août 2013.

CAYRE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

La société Crédit Immobilier de France-Ile de France n'a pas constitué avocat.

[Z] père, désigné 'premier mandataire'. En revanche, il n'établit pas l'existence d'une procuration constitutive d'un mandat donné à M.

N DOSSIER N 10/ 00042 ORDONNANCE DE REFERE 25 Janvier 2011 SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE c/ Société LEMOVICIENNE DE CREDIT Monsieur Bernard X...

En cas de licenciement nul, l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié.

Cependant, en l'espèce, Monsieur [C] ne produit aucun document duquel il résulterait la preuve d'une pression exercée par la SA CREDIT DU NORD à son encontre.

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

ou dans les deux semaines suivant la rupture en cas de dispense d'exécution de préavis; que la rupture de son contrat de travail doit être fixée au jour de son départ effectif de l'entreprise soit à compter

s'applique ; Que l'article 3 du contrat de travail prévoit que l'une quelconque des parties pourra mettre fin au contrat moyennant le respect du préavis prévu par la convention collective en vigueur

Agricole A titre principal : juger que la lettre du 7 octobre 2014 adressée par la société Crédit Agricole vaut rupture du contrat de travail et prononcer la nullité de la rupture et sa réintégration

préavis de six mois étant alors écarté de même que l'indemnité de rupture correspondant à une année entière d'honoraires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2016 N° 2016/658 Rôle N° 14/07509 CAISSE CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS JURIDIQUES DE GESTION ET DE