En vertu de 1' arrêt du 18 septembre 2014 la SCI Salon Sainte Croix a fait pratiquer le 27 novembre 2014 une saisie conservatoire des biens mobiliers se trouvant dans l'Etablissement de la S.A.R.L DG Residences

Sur requête de la société KELKOO, le président du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE a rendu, le 6 septembre 2004, une ordonnance faisant injonction à la société CONCURRENCE de payer la somme de

attribution est en date du 24/ 08/ 2012 et se fonde sur l'ordonnance d'injonction de payer du 30/ 09/ 1993.

alléguant un droit de gage ou un droit de propriété sur les biens saisis, il appartient au juge de l'exécution, saisi dans le cadre de la procédure de saisie-vente de dire si ces droits sont opposables

par la société Tri.m.elec et ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée.

Ce procès-verbal de saisie-attribution a en effet été délivré le 13 juillet 2022 en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de JUVISY SUR ORGE en date du 27 janvier

[C] ; ' rejeté comme irrecevable l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière ; ' débouté M.

Cette saisie, dont le caractère fructueux n'a pas été précisé par le syndic tiers saisi, a été dénoncée au débiteur le 22 avril 2024.

[Z], l'ordonnance du 23 septembre 1997 revêtue de la formule exécutoire en même temps qu'un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

; - condamner la même à payer à Mme [C] la somme en principal sauf à parfaire de 889,61 € en remboursement des frais engagés en raison de l'ordonnance d'injonction de payer jugée nul et non avenue à

- condamné la SARL Persée à payer à la SARL Meta Pose la somme de 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, - condamné la SARL Persée aux dépens, y compris les frais d'injonction de payer, conformément

Pour obtenir le règlement de sa créance, Sokataly X... agissant en exécution de ce titre, a fait pratiquer le 26 avril 2006 une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN

attribution des comptes bancaires de Mme [J], en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 avril 2009 et la saisie a été dénoncée à la débitrice le 9 août 2022.

Par ailleurs, l'analyse de l'expert-comptable ne tient aucunement compte de ce que deux saisies-attributions avaient été pratiquées.

de payer du 12 avril 2016, statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2016, - déclarer recevable son opposition à l'injonction

La société All Job a saisi le Président du tribunal de commerce de Blois afin d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer.

Par une ordonnance n°2102932 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

tribunal de commerce de Montpellier le 5 juillet 2018, - dit que la saisie-conservatoire pratiquée par la société Dark Zone constitue une garantie suffisante et sera maintenue jusqu'au prononcé de l'arrêt

qui suit la signification de l' ordonnance (d' injonction de payer) » ; que l'article 1422 du même code prévoit qu' 'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant

A la date à laquelle elle a été assignée devant le tribunal mixte de commerce par AG2R Prévoyance, soit le 28 novembre 2024, la société Lynx Sécurité était débitrice, en vertu d'une ordonnance d'injonction