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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02870_20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 2314997 en date du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03136_20220517
17 mai 2022
Par un jugement n° 2108443 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03140_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2107790 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03305_20220519
19 mai 2022
Par un jugement n° 2108979 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_21VE03333_20220519
Par un jugement n° 2108913 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
1re Chambre C
61629f7335a5d4e0c2ddc9d5
6 décembre 2012
nombreuses démarches d'un commun accord (cf constat du 9 décembre 2011), - le procès verbal de réception des travaux constamment différé en l'absence de Monsieur [Z] [F] n'a pu être opéré qu'après saisine
Rétention Administrative
661e14d40f653b0008df2a79
13 avril 2024
appel ; 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour
Chambre civile
65b3618e1d7564000872de72
9 janvier 2024
Sur saisine de madame [H] [G], par jugement du 3 mars 2023 le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment fait droit à la demande de désignation d'un mandataire
1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7233
4 avril 2024
La société appelante fait valoir en substance que la saisine du président du tribunal de commerce de Beauvais aux fins d'expertise le 2 juin 2015 par l'EARL la Ferme du Metz a interrompu la prescription
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85847
19 septembre 2001
Des difficultés apparues entre les parties ayant conduit la société SIRIS à envisager d'interrompre ses services, la société AIC NETWORKS a pris l'initiative le 24 janvier 2001 d'une saisine du président
Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcd
23 octobre 2024
à cette juridiction, selon ses dernières écritures, de lui donner acte de son engagement de saisir à nouveau le président du tribunal de commerce d'Évry d'une demande de conciliation afin d'apurer le solde
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02362_20220920
20 septembre 2022
Dans ces conditions, alors que la saisine du président du tribunal administratif d'une demande de désignation d'un expert pour dresser l'état des lieux constitue un préalable à la prise de possession des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
Par suite, si une cour est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée ou renouvelée
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
En cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R145-25 à R145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande
CHAMBRE 8 SECTION 3
635236a58c924eadffcc4778
20 octobre 2022
Par ordonnance du 1er décembre 2016, la vice-présidente déléguée par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré cet arrêt exécutoire sur le territoire de la République française.
ORCA_22VE01542_20221208
8 décembre 2022
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
ORCA_23VE02496_20240325
25 mars 2024
ORCA_23VE02145_20240325
Par un jugement n° 2303350 en date du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le
ORCA_21VE03420_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
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