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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02870_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un jugement n° 2314997 en date du 27 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03136_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un jugement n° 2108443 du 9 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03140_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un jugement n° 2107790 du 20 octobre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03305_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n° 2108979 du 17 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03333_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n° 2108913 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629f7335a5d4e0c2ddc9d5

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

nombreuses démarches d'un commun accord (cf constat du 9 décembre 2011), - le procès verbal de réception des travaux constamment différé en l'absence de Monsieur [Z] [F] n'a pu être opéré qu'après saisine

Source officielle
CA

Rétention Administrative

661e14d40f653b0008df2a79

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

appel ; 2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour

Source officielle
CA

Chambre civile

65b3618e1d7564000872de72

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur saisine de madame [H] [G], par jugement du 3 mars 2023 le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment fait droit à la demande de désignation d'un mandataire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660f94e6a40f8b0008cb7233

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La société appelante fait valoir en substance que la saisine du président du tribunal de commerce de Beauvais aux fins d'expertise le 2 juin 2015 par l'EARL la Ferme du Metz a interrompu la prescription

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01965_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85847

Appel

19 septembre 2001

19 septembre 2001

Des difficultés apparues entre les parties ayant conduit la société SIRIS à envisager d'interrompre ses services, la société AIC NETWORKS a pris l'initiative le 24 janvier 2001 d'une saisine du président

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

671b358b2edfb0b58c05edcd

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

à cette juridiction, selon ses dernières écritures, de lui donner acte de son engagement de saisir à nouveau le président du tribunal de commerce d'Évry d'une demande de conciliation afin d'apurer le solde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02362_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dans ces conditions, alors que la saisine du président du tribunal administratif d'une demande de désignation d'un expert pour dresser l'état des lieux constitue un préalable à la prise de possession des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00367_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Par suite, si une cour est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement de tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée ou renouvelée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

En cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R145-25 à R145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ordonnance du 1er décembre 2016, la vice-présidente déléguée par le président du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré cet arrêt exécutoire sur le territoire de la République française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE01542_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02496_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un jugement n° 2303350 en date du 18 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03420_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas

Source officielle

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