En l'espèce, Monsieur [Y] [G] soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par l'autorité administrative de pièces utiles, à savoir le procès-verbal d'audition du 3 mars 2024.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

procès-verbaux du 12 octobre 2018 et du 27 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de condamner

à sa demande de copie du procès-verbal rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean, suite à leur intervention le 17 novembre 2021, vers 22h30, au X à Rennes.

procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ».

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

et que le procès verbal ne mentionne pas l'assistance d'un interprète.

Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que le directeur de la sécurité publique n'a ni pris la parole, ni posé de question au requérant et que la nature de la sanction proposée et

des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions

Pour autant l'absence de mention de cette condition dans les procès-verbaux n'est susceptible d'entraîner l'annulation du procès-verbal et de la procédure subséquente que s'il est démontré l'existence

de service public (Conseil d'État, 17 avril 2013, La Poste c/ M.

En l'espèce, le ministre de l'intérieur l'ayant informée que le procès-verbal demandé ne comportait aucune mention relative à Monsieur X, la commission émet dès lors un avis défavorable à la communication

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ».

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

Cependant, la cour observe que le procès-verbal du 6 juin 2023 à 15h00 mentionne que le commissariat de police est saisi d'un 'Soit-transmis n° 22/333/328 en date du 14/12/2022 de Madame [X], Substitut

[B] [M] [D] de ses demandes, - juger régulier le procès-verbal de saisie du 21 mars 2022 et les procès-verbaux subséquents, - condamner M.

de communication, pour la partie le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locales (CAPL) relatifs au tableau d'avancement des années 2018 à 2020.

[P], interprète en langue arabe par téléphone, ce que celui-ci a confirmé, et non, comme le mentionne faussement le procès-verbal, en présence de l'interprète.

texte reproduisant des extraits du procès-verbal d'audition de [P] [D] figurant au dossier d'instruction en cours contrevenait aux dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, voir condamner