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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6d
17 octobre 2023
du service des ressources humaines, des anciens salariés démissionnaires et par l'enquête diligentée par les services de l'inspection du travail servant de fondement à l'autorisation de licencier prononcée
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
Elle emploie plus de dix salariés.
Pôle 6 - Chambre 10
6035412c7a396d6ad6f961b9
25 mai 2016
Sur les demandes reconventionnelles * Préavis Conformément à l'article L 1237-1 du code du travail, le salarié démissionnaire doit exécuter le préavis même s'il bénéficie d'une nouvelle embauche.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
A..., à l'instar de sept autres salariés démissionnaires, a été engagé par le nouvel exploitant du navire, la société CMC, affréteur coque nue, à compter du 1er juillet 2008, selon contrat de travail à
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
Elle emploie plus de 11 salariés (138). Par contrat de travail temporaire du 17 avril 2007 au 18 mai 2007, M. [Y] a travaillé pour la société [9].
Pôle 1 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e58
15 octobre 2013
[B] qui est le représentant légal de la société OTCEX, HPC et GELDHANDELS GmbH ; qu'elle ajoute que la mesure vise les employeurs de ses anciens salariés et non ceux-ci ; qu'elle précise avoir démontré
Pôle 6 - Chambre 11
6162677c12fe6a3e85a6c78f
23 janvier 2014
Les embauches réalisées au cours de l'année 2010 concernent d'autres catégories professionnelles (aides comptables, assistante brevet (non cadre) en remplacement d'une salariée démissionnaire, secrétaires
Pôle 1 - Chambre 8
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15 octobre 2015
d'une entreprise concurrente de les embaucher, qu'il s'agissait en l'espèce du départ de 5 salariés dans 4 agences pour un groupe qui en comporte 62, que les clients ont pu librement choisir de suivre
6253ca23bd3db21cbdd8a2e3
7 décembre 2007
2007, - enjoindre à ETC POLLAK de produire aux débats, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, toute pièce de nature à établir l'évolution de son effectif salarié
Pôle 5 - Chambre 4
616307f45a67331bacec3bf7
8 février 2012
[H], ancien salarié de la société UFFOP et son fils.
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
Il expose que monsieur B... était initialement, salarié de la société INTERCONGRES qui avait une double activité : l'agencement de salle de cinéma et la fourniture de matériel pour les spectacles.
Cinquième Chamb Prud'Hom
61639b95a876d6c869757c4a
4 mai 2010
Le salarié remettait à son employeur sa lettre de démission le 2 août 2006.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
chaque salarié (…). / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Chambre 4 A
653ca60583c9498318209c57
La pression alléguée n'apparaît donc pas matériellement établie par la salariée. Cet élément sera donc écarté.
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
Dans ces conditions, le nouvel employeur et le salarié ayant signé un nouveau contrat de travail, annulant expressément tous les contrats antérieurs, le salarié ne peut se référer à ces anciens contrats
61637736f6919f4eda2c38ae
6 janvier 2011
qui occupait les fonctions de comptables, a quitté précipitamment son emploi en demandant à être dispensée de son préavis ; Que par suite, Madame [A] [C] s'est proposée d'assurer les fonctions de la salariée
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non effectué, la cour d'appel retient qu'en raison de la démission du salarié, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd6
3 mai 2018
Sur le débauchage allégué des salariés de la société Ryvol, elle soutient que les contrats de travail des deux salariées excluent tout intéressement dans le cas où des clients de la société Ryvol la démarcheraient
5fd96ba483de1757bab247ce
4 février 2020
d'importion - exportation stipule que en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera la suivante, en fonction des différentes conditions de départ : 1) Salarié
5e Chambre
603376301cb4f92a7954e311
8 juin 2017
[M] l'avait informé de sa décision de lever sa clause de concurrence et que celui-savait que le salarié démissionnaire prendrait ' de nouvelles fonctions dans une autre Société dont les activités ne concurrencent
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