Ainsi, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures

* Sur les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable

article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable

article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties dans la mesure où ce texte prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 3121-33 du même code dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de

collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 3121-33 du même code dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de

collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 3121-33 du même code dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de

un nombre déterminé d'heures supplémentaires hebdomadaires.

relevés établis par le salarié et ne font pas état de travaux annexes en plus des heures travaillées, de sorte que les différentes tâches étaient décomptées par lui avec ses heures travaillées, - que

collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 3121-33 du même code dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de

collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 3121-33 du même code dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de

Sur la demande au titre des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121

les heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

L'annexe I détaille les tâches et le nombre d'UV applicable à chaque tâche. Il ressort du contrat de travail que M.

III- Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d''heures de travail effectuées, l''employeur doit fournir

au nombre des heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.