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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034e77291f9231211935106
6 septembre 2016
([M] [K]) ; Pour revendiquer la qualité de salarié protégé à la date du licenciement, monsieur [K] fait également valoir qu'il avait été élu délégué du personnel suppléant le 16 février 2006, lors
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01388_20240704
4 juillet 2024
En troisième lieu, pour opérer les contrôles auxquels il lui incombe de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'autorité administrative doit prendre
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c387
7 mai 2007
Alléguant une violation de son statut de salariée protégée, Madame Michèle X... a saisi de diverses demandes le Conseil de Prud'hommes de GRASSE qui, par jugement du 21 mars 2005, qui a considéré son licenciement
6253cc91bd3db21cbdd90863
25 juin 2013
Le statut de salarié protégé étant contesté et la décision validant les élections n'étant pas définitive, la condamnation par provision est infondée.
4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
préalable de licenciement, du statut de salarié protégé ; - que l'administration ne peut fonder son refus d'exécuter l'arrêt de la cour sur une prétendue incompétence sans violer l'autorité de la chose
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
, expose à un risque d’instrumentalisation de l’inaptitude ; ce principe, dégagé pour les salariés non protégés, n’a pas lieu de s’appliquer pour les salariés protégés, le contrôle effectué par l’administration
Pôle 6 - Chambre 8
61624d71ed30a8f56173839e
28 novembre 2013
[P] [H] a été respectée, sans que n'aient eu à s'appliquer au salarié protégé, les textes relatifs au licenciement tels l'article L2411-5 du code du travail. Il conclut donc au débouté de M.
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, d'une part, si l'avis du 18 juin 2020 sur le projet de licenciement de l'ensemble des salariés protégés de la société Nouvelle Scala a été émis par le comité d'entreprise à la suite
DCA_22MA02088_20230623
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
protégé 'en raison de l'exercice de son mandat' mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 et non comme un licenciement 'en raison de l'exercice de son mandat' d'un salarié protégé mentionné aux articles
69707bebcdc6046d471353b3
20 janvier 2026
Tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation est nul et de nul effet.
69707bf6cdc6046d47135446
6253cbbabd3db21cbdd8e18d
6 avril 2011
Ils concluent à l'infirmation de cette décision et demandent à la cour à titre principal de déclarer les demandes irrecevables au motif que le licenciement des salariés protégés ayant été autorisé par
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
A avait perdu sa qualité de salarié protégé. M. A a été licencié pour inaptitude physique le 11 juin 2015 par la société Avignon Tourisme.
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ece
25 janvier 2023
Selon les termes clairs et dénués d'ambiguïté de l'alinéa 2 de l'article précité, les dispositions législatives et règlementaires applicables au licenciement d'un salarié protégé doivent être respectées
6253ca43bd3db21cbdd8a834
19 décembre 2007
A compter du 14 novembre 1997 il bénéficiait de la protection attachée aux salariés protégés pendant six mois car il avait été candidat aux élections professionnelles.
6253c9e5bd3db21cbdd8981b
10 octobre 2007
disciplinaire peuvent le justifier ; -qu'il résulte du principe de la séparation des pouvoirs que lorsque le licenciement a fait l'objet d'une autorisation administrative, le salarié protégé n'est
7ème Ch Prud'homale
69f437cbcdc6046d472d3e59
30 avril 2026
Par requête du 2 février 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir diverses sommes au titre du non-respect des dispositions protectrices des salariés protégés applicables au licenciement
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