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Je concluais ce courrier, dans un esprit d'ouverture, et 'vous propose de faire un nouveau point sur la situation dans environ deux mois'.

Mme [B]-[A] conteste l'intégralité de ces faits et souligne qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanction disciplinaire.

ne peut être prononcée contre un salarié plus d'un mois après l'entretien préalable, sauf à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le point de départ de ce délai, si la mise en 'uvre des

Les deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction le 30 mai 2012.

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jour où l'employeur en a eu connaissance ; lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même la

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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Faites lui faire du dépannage car je n'en peux plus de devoir me justifier auprès de nos clients pour chacun de ses paramétrages/ démarrage de sa part sur 2017'», - une liste de tickets d'incident émis

de deux mois après les conclusions adverses.

A... présentait les traces de coups suivantes : - hémorragie sous conjonctivale gauche, plaie punctiforme sur le front, déchaussement 2 canines inférieures. L'ITT est fixée à deux jours.

Selon sa gravité, la faute commise par le salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes.

à compter de la notification de la décision de sanction administrative et pour une durée de trois mois.

: qu'elle est prévue par l'article L 290-2 du code de la construction et de l'habitation pour les promesses de vente supérieures à 18 mois ; que tel est le cas en l'espèce puisque, faute de défaillance

à la normale et rappelle les précédentes sanctions prononcées pour des faits semblables ; Attendu, en droit, qu'il est admis que la répétition de manquements, même sanctionnés au fur et à mesure de

, - que dès le 7 septembre 2016, elle n'intervenait plus que sur des pavillons, hormis quelques interventions de reprise sur l'immeuble collectif qui lui restaient à faire, de sorte que les constats sur

Elle fait valoir que : - lorsqu'elle a constitué avocat (le 21 août 2025), l'appelant ne lui avait toujours pas signifié ses conclusions, alors qu'il lui restait 10 jours pour le faire ; - en application