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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a608
24 janvier 2008
Sté IMPHY ALLOYS SYNDICAT CGT ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No : No RG : 07/01529 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003 - Section : INDUSTRIE ENTRE
6253cd9bbd3db21cbdd93db3
24 octobre 2017
et moraux, tant collectifs qu'individuels, de l'ensemble des adhérents CFTC des sections syndicales des salariés de production de la pharmacie, qui ne sont pas couverts par les syndicats d'entreprise déjà
6253c99bbd3db21cbdd88c77
6 octobre 2006
Compte tenu de cet effectif et conformément à l'article L 412-11 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical n'y était pas légalement requise.05/4041 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 aout 2022, Monsieur [N] et le syndicat CFDT métallurgie d'Alsace venant aux droits du syndicat CFDT métallurgie du Bas-Rhin demande à
Chbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f574750f
6 avril 2023
Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale le 13 janvier 2020.
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2610
26 avril 2022
[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
[4] de ses demandes de voir dire et juger que l'association [5] a commis des faits de discrimination syndicale et d'entrave à son préjudice ; - débouté le syndicat [4] de toutes ses demandes de dommages-intérêts
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F10/00772 Copies
9e Chambre A
60344190b0d950328fdc86a7
13 janvier 2017
personnel ou responsables syndicaux locaux, d'un courrier envoyé le 18 janvier 1997 à un adhérent en sa qualité de trésorier de la section syndicale, d'une demande de désignation de Monsieur [R] par le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Interco 33, produits devant le tribunal, que " la secrétaire générale peut engager une instance judiciaire après décision du conseil syndical qui
6e chambre
615e0d52c25a97f0381f4cd0
21 octobre 2014
Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 13/00293 Copies exécutoires délivrées à : Me Roger BISALU AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Copies certifiées
CHAMBRE SOCIALE B
616243cc1217cad6c0164a86
20 mars 2014
Par jugement rendu le 24 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, dans sa formation de départage, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, déclarant l'intervention du syndicat
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de2
25 février 2016
[W] a par la suite saisi le conseil de Prud hommes de Bordeaux (section commerce) le 17 juillet 2014 aux fins de dire qu il a fait l objet de discriminations syndicales, d ordonner son reclassement en
603705d4fae4fba09dfa1e30
23 juin 2015
de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Référé N° RG : 14/00080 Copies exécutoires délivrées à : [H] [L] SELARL CAPSTAN LMS Syndicat CGT SCHINDLER MED Copies certifiées
Chambre civile 1-5
66878d2005d6f7f678d4954e
4 juillet 2024
[E] [T] ès qualité de délégué syndical central CFTC intérim Manpower de leur demande reconventionnelle au titre des dépens et des frais irrépétibles, - mis à la charge du syndicat national du travail
Chambre sociale
615e0dc3c25a97f0381f4f62
8 janvier 2015
, munie d'un pouvoir régulier L'Union des Syndicats CGT ASF BIARRITZ [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Monsieur [U] [O], déléguée syndicale, muni d'un pouvoir régulier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B a créé, avec trois autres directeurs, la section locale du syndicat national des territoriaux de la CFE-CGC et qu'à l'issue des élections professionnelles de 2014, la section ayant recueilli 10 % des
Pôle 6 - Chambre 8
616294d5db5ccebfe3f3a658
6 juin 2013
une discrimination syndicale pourtant prohibée, M.
Pôle 6 - Chambre 9
60343a773187382bb0ff8a3d
18 janvier 2017
syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
6032acf7bfe289249009067e
8 décembre 2017
pour préjudice syndical.
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