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7 518 résultats pour « section syndicale en voie de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a608

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Sté IMPHY ALLOYS SYNDICAT CGT ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No : No RG : 07/01529 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003 - Section : INDUSTRIE ENTRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db3

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

et moraux, tant collectifs qu'individuels, de l'ensemble des adhérents CFTC des sections syndicales des salariés de production de la pharmacie, qui ne sont pas couverts par les syndicats d'entreprise déjà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c77

Appel

6 octobre 2006

6 octobre 2006

Compte tenu de cet effectif et conformément à l'article L 412-11 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical n'y était pas légalement requise.05/4041 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd1

Appel

9 août 2024

9 août 2024

Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 aout 2022, Monsieur [N] et le syndicat CFDT métallurgie d'Alsace venant aux droits du syndicat CFDT métallurgie du Bas-Rhin demande à

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le salarié a été désigné représentant de la section syndicale le 13 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2610

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[Y] [J] à raison de son activité syndicale, d'autres salariés identifiés comme membres du syndicat Sud ainsi que du syndicat Sud.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[4] de ses demandes de voir dire et juger que l'association [5] a commis des faits de discrimination syndicale et d'entrave à son préjudice ; - débouté le syndicat [4] de toutes ses demandes de dommages-intérêts

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5450

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Avril 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : Activités diverses N° RG : F10/00772 Copies

Source officielle
CA

9e Chambre A

60344190b0d950328fdc86a7

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

personnel ou responsables syndicaux locaux, d'un courrier envoyé le 18 janvier 1997 à un adhérent en sa qualité de trésorier de la section syndicale, d'une demande de désignation de Monsieur [R] par le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il résulte de l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Interco 33, produits devant le tribunal, que " la secrétaire générale peut engager une instance judiciaire après décision du conseil syndical qui

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d52c25a97f0381f4cd0

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement N° RG : 13/00293 Copies exécutoires délivrées à : Me Roger BISALU AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Copies certifiées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616243cc1217cad6c0164a86

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Par jugement rendu le 24 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, dans sa formation de départage, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, déclarant l'intervention du syndicat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de2

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[W] a par la suite saisi le conseil de Prud hommes de Bordeaux (section commerce) le 17 juillet 2014 aux fins de dire qu il a fait l objet de discriminations syndicales, d ordonner son reclassement en

Source officielle
CA

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e30

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Référé N° RG : 14/00080 Copies exécutoires délivrées à : [H] [L] SELARL CAPSTAN LMS Syndicat CGT SCHINDLER MED Copies certifiées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d4954e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [T] ès qualité de délégué syndical central CFTC intérim Manpower de leur demande reconventionnelle au titre des dépens et des frais irrépétibles, - mis à la charge du syndicat national du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dc3c25a97f0381f4f62

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

, munie d'un pouvoir régulier L'Union des Syndicats CGT ASF BIARRITZ [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Monsieur [U] [O], déléguée syndicale, muni d'un pouvoir régulier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B a créé, avec trois autres directeurs, la section locale du syndicat national des territoriaux de la CFE-CGC et qu'à l'issue des élections professionnelles de 2014, la section ayant recueilli 10 % des

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

616294d5db5ccebfe3f3a658

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

une discrimination syndicale pourtant prohibée, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60343a773187382bb0ff8a3d

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032acf7bfe289249009067e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

pour préjudice syndical.

Source officielle

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