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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01406_20241022
22 octobre 2024
D a fait l'objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 11 juin 2020, d'une condamnation à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire durant deux ans, pour des faits de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01974_20230704
4 juillet 2023
E fait valoir que, entré en France le 13 septembre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour, il y entretient des liens stables et intenses avec son compagnon ainsi qu'avec son épouse, dont il est séparé
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf8
20 novembre 2013
A défaut d'élément nouveau, la cour estime que le juge aux affaires familiales a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6162823c7a007b88ee156722
12 décembre 2013
( son refus des contraintes et des horaires lors de leurs sorties ou fêtes familiales, son retard remarqué lors de l'enterrement de sa tante, son enfermement et son absence de contacts depuis la séparation
Pôle 3 - Chambre 3
603650fb82baefb2074435e2
12 novembre 2015
Par jugement rendu le 20 mars 2013, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de
6253cd60bd3db21cbdd9320a
2 mai 2016
A demande en divorce pour faute COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
7ème Ch Prud'homale
65a0f6af383a880008fd0885
11 janvier 2024
La SASU l'Arpenteur des Sens fait valoir que : M.
DCA_20NC03819_20240321
21 mars 2024
de fait de son épouse depuis 2008 ; le jugement de divorce du 19 janvier 2012, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, fixe la date de la séparation au 1er janvier 2009 ; à compter de 2009, il
6253cd70bd3db21cbdd935ce
2 juin 2016
Les premiers juges ont estimé que les virements faits au profit de M.
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
Sur le projet SEPA, votre manager, après avoir fait le constat de votre inertie et de votre absence de réponse au courrier recommandé de Klesia, vous indiquera le 23 janvier 2014 «je ne peux que conclure
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e455632
11 juillet 2024
De plus, la séparation de fait de Mme [B] [R] et M.
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
contrairement aux dires du mari, le moment où celui-ci a fui le domicile conjugal dans le but de se soustraire aux habitudes désordonnées de l'épouse ; Attendu qu'en tout état de cause, l'existence d'une séparation
61609a5a54c6ec55cf71021f
4 septembre 2014
[R] est âgé de 58 ans, et Mme [B] de 64 ans '; que le mariage a duré 26 ans dont 19 ans de vie commune jusqu'à la séparation de fait en date du mois de novembre 2007 '; Considérant que Mme [B] qui
6253cb05bd3db21cbdd8caea
22 octobre 2008
Ces écritures sont expressément visées pour complet exposé des faits ainsi que des prétentions et moyens des parties.
Chambre 1-9
696a9cfccdc6046d47927959
15 janvier 2026
en violation de l'article 503 CPC en l'absence de justificatif de la signification du jugement, ce dernier ayant seulement été signifié à madame [L] qui n'habite plus à cette adresse depuis leur séparation
Pôle 4 - Chambre 3
633fc34de633183e2ee17afb
6 octobre 2022
[V] [R] et Mme [T] [E], mariés le 14 juin 2003, ont divorcé le 26 mars 2015 ; leur séparation de fait a eu lieu en octobre 2014. Par assignation du 18 avril 2018, M.
6253c865bd3db21cbdd852c8
26 juillet 2001
Ses parents se sont séparés trois ans après sa naissance et ont divorcé en 1953. Faute de logement, leur mère a placé D et son fère dans un orphelinat à Albi, et leur soeur à Albi.
6033c6ab59e2597922d7fbaf
30 mars 2017
présumer la cessation de la collaboration ; Considérant qu'il résulte des documents versés aux débats que les époux [J] vivent séparés de fait depuis le 6 février 2009'; Qu'il n'est pas démontré,
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
Sur la demande reconventionnelle en divorce de l'époux, Mme Marie-Rose X... fait valoir que les faits évoqués sont anciens et que les témoignages versés ne permettent pas d'établir qu'il y a eu abandon
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme
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