Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
administratif ne proroge pas le délai du recours contentieux, ont été tamponnés par les services postaux puis présentés pour notification à l'adresse de domiciliation communiquée à l'administration par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03058_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
au 4 janvier 2015, et que le pli a finalement été distribué à l'adresse donnée dans le New Jersey le 5 mai 2015 contre une signature dont la copie est produite, comme l'indique une attestation des services
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
mais que ne lui auraient pas remis les services postaux.
Source officielle14e Chambre
6035580059f146808bfdd018
1 avril 2016
1 avril 2016
Pour preuve de cet argument, il a obtenu des services postaux le récapitulatif du suivi de la lettre, qui permet de confirmer le retour de la lettre à l'URSSAF dès le 23 décembre: cette pièce 7 de l'appelante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00990_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
celui-ci lui a été envoyé durant la période estivale à son adresse à Limoges alors qu’elle a déménagé à Montluçon ; elle n’a pas reçu l’avis de passage du facteur et a porté une réclamation auprès des services
Source officielleChambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a45
12 avril 2024
12 avril 2024
La date d'expédition de sa déclaration d'appel par lettre recommandée tamponnée par le service postal est du 7 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02112_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier, et tout particulièrement de la mention apposée par les services postaux faisant foi jusqu’à preuve contraire, que ce pli a été retourné à l’expéditeur le 21
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01534_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 3.
Source officielleAvis
CADA:20170181
27 avril 2017
27 avril 2017
publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
français dans un délai de trente jours du 13 juillet 2022, qui fonde l'assignation à résidence en litige, lui a été irrégulièrement notifiée, dès lors que le pli la contenant a été présenté par les services
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01212_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700df
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[F] invoquait une erreur des services postaux, alléguant que le facteur avait déposé un avis de passage dans la boîte aux lettres d'un tiers, lors de la distribution de la lettre recommandée litigieuse
Source officiellePage 9 sur 411