/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Société EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS Représentée par Me AUSSEDAT substituant Me Philippe TOISON (avocat

dire droit, en tant que de besoin, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993 ou à défaut, à la CCCP, sur le fond, confirmant le jugement déféré, - constater qu'il

[O] est constituée selon les écritures des parties et les pièces produites (bulletins de salaire pièces n°16 du salarié, pièces n°12 de la société)': - d'une somme de 762,25 € pour laquelle M.

et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les sociétés [CX] ont manqué à leurs obligations d'information et de sécurité de résultat.

Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.

Ils rappellent les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 novembre 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1972, en vigueur lors du décès du bâtonnier du B....

Cette convention stipulait entre autres pour sa sécurisation dans son article 6 qu'elle ne pouvait être résiliée avant son terme que d'un commun accord sauf à verser par la partie qui souhaite y mettre

13 juillet 1978 entrée en application le 1er juillet 1979, qu'une telle application rétroactive suffira à justifier l'annulation du redressement notifié et à infirmer la décision de la commission de recours

Dès lors, contrairement à ce qu'elle affirme, l'amiante était bien présente au sein de la société après l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 destiné à la prévention des risques liés à l'inhalation

Sur l' exécution de mauvaise foi du contrat de travail: Monsieur [F] indique, que dès l'origine de la construction en 1971-1972, les constructeurs de l'Ensemble Immobilier avaient connaissance de la

Lors d'une dernière crise en 1993, les parties auraient fait le constat d'une nécessaire séparation.

Maitre Pierre Louis TOUATI (avocat au barreau de Paris) Madame [M] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 20] (EX YOUGOSLAVIE) [Adresse 13] [Localité 16] Rep/assistant : la SCP

J..., représentant de la société LES ETABLISSEMENTS JAULA avait accompli avant et après le 16 octobre 1975 des actes d'administration et gestion concernant l'exécution de baux, le paiement d'impôts fonciers

[25] le 5 octobre 1946, la donation de 825 parts de la société [25] le 14 avril 1962 et la donation de l'immeuble abritant l'usine de la société [25] intervenue le 31 mai 1972, - la donation-partage

Par dernières conclusions du 13 novembre 2017, la société CEGC, appelante, demande à la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972, les articles 56, 699 et

la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est constitué, avant l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour un tiers et celle de

Dès lors, l'argument de la société ne saurait prospérer.

et 2010, du fait de l'intervention de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, qui a modifié l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 en édictant que "tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice

de leurs DADS entre 1977 et 1993 ou à défaut, à la CCCP, vu l'article 138 du code de procédure civile, - ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés Intramar, Upa et Somotrans entre 1977

à [Localité 47] COTE D'IVOIRE [Adresse 40] [Localité 32] Représenté par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 16] 1975 à [Localité