intégralement investie sur un support en unités de compte dénommé 'Barclays absolu court terme'.

La question posée est de savoir si cette obligation existait lors de la mise en place du dispositif d'incitation fiscale afin d'encourager les investissement industriels en Outre Mer.

En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.

La société Gesdom a également souscrit auprès de l'assureur Covea Risks une assurance responsabilité civile personnelle (police n°114247742), à effet au 1er avril 2008, renouvelée chaque année par tacite

Ils ont procédé à la prorogation d'investissements initiaux et à la souscription de nouvelles collections.

d'épargne classique au taux retenu de 1,50% sur 95% des sommes investies en Aristophil.

Il convient de se placer au moment de la souscription des investissements pour évaluer le risque supposé. La souscription litigieuse est intervenue en 2010.

Il n'est à ce titre pas prétendu que le contrat d'assurance litigieux vise à garantir un risque que l'assuré savait déjà réalisé avant sa souscription.

contrat d'assurance vie Liberty 2 Invest souscrit auprès de la société Fortis Luxembourg Vie, - dire que le contrat de crédit souscrit auprès de la société JP Morgan et le contrat d'assurance vie Liberty

-C..., et permettant une réduction d'impôt, proportionnelle au montant de ses souscriptions et imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée

Ils précisent que si la société gérante a déterminé la plantation dans laquelle la SEP allait investir, elle n'était pas responsable du choix d'investir de manière générale dans des plantations, lequel

fournir d'autres pièces et informations que celles dont il disposait en provenance de l'assureur et de son distributeur, qu'au titre de l'obligation de conseil, il ajoute que M.

S'agissant du devoir de conseil, la société Montrachet et son assureur considèrent qu'il a été rempli dès lors que la société Parfin effectuait fréquemment des placements, qu'elle souhaitait investir dans

[T] [S], assuré auprès de la SA Zurich Insurance PLC, est courtier indépendant en opérations de banque et services de paiement courtier en assurance, gestion de patrimoine, démarchage bancaire et financiers

outre-mer, et permettant une réduction d'impôt, proportionnelle au montant de ses souscriptions et imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée

Le 30 novembre 2007, [R] [K] souscrivait auprès de l'assureur Generali un contrat de capitalisation « Prestige Saint-Honoré » no 23350336.

Le dispositif fiscal dit Girardin industriel, prévu par ces dispositions, consistant en la souscription au capital de sociétés de portage réalisant des investissements dans le domaine de la production

du capital initialement investi alors même que le contrat proposait un placement sans risque dénommé FCP Sécurité et elle doit assumer les conséquences de ce choix sauf à se retourner contre son courtier

Les manquements formels de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l'exercice par l'assuré de la faculté

n'a pas exécuté l'ordre d'arbitrage du 9 avril 2008, qu'il n'a pas été informé du fait que l'assureur n'aurait pas reçu l'accord du crédit mutuel, qu'en ne réclamant pas cette autorisation à l'assuré