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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de l’ensemble de ces suppléments et rappels.
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
, à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du caractère fiscalement déductible des honoraires litigieux, d'autre part, à la réduction des rappels de taxe
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86adc
9 avril 2003
un loyer annuel d'autre part un droit d'entrée ou pas de porte constituant, de convention expresse des parties, un complément de loyer réparti sur les neuf premières années de jouissance.
Chambre civile 1-2
677e149626e046654dc50c8b
7 janvier 2025
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
6253cb6abd3db21cbdd8d6cd
8 février 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 68, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc867
25 août 2017
patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : relève qu'une partie de la part patronale n'a pas été soumise à la contribution sociale généralisé et à la contribution au remboursement de la dette
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
Par un jugement n° 2018482 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d31789
18 décembre 2015
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
Chambre 4-8
6014f1639253781075c1bc51
29 janvier 2021
Sur la facturation des suppléments NN1, la caisse rappelle reprocher d'avoir facture' des supple'ments NN1 pour des enfants qui n'e'taient pas hospitalise's en ne'onatalogie : il s'agit de 316 se'jours
6253ca97bd3db21cbdd8b7c4
18 décembre 2007
de Me Denis PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 006 INTIMÉE SA BNP PARIBAS ... 75002 PARIS représentée par Me Michèle CORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 171 PARTIE
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ef
12 avril 2023
o Mme [T], son budget n'autorise aucun supplément alors que vos consignes indiquent 150€.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01799_20230306
6 mars 2023
C et Mme A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016
Tribunal de grande instance de LUREc/M. et Mme Y
6253c98cbd3db21cbdd889de
6 décembre 2006
Jean-Marie Ordonne un supplément d'information La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite Ville, Vu la procédure instruite
6253ca31bd3db21cbdd8a4f5
Jean-Marie Ordonne un supplément d'information La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de BESANCON réunie en Chambre du Conseil au Palais de Justice de ladite
Pôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbab
2 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 RENVOI APRÈS CASSATION (n°
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre 1ère section
61635dde683f470e3416dc03
10 février 2011
Par jugement en date du 16 mai 2006, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré M.
6253c977bd3db21cbdd88680
4 juillet 2006
de la Gravière 95290 L' ISLE ADAM comparant, assisté de Me Florence LAUSSUCQ-CASTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E501 INTIMEE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS 54, rue de la Rapée 75599 PARIS
Chambre 3 A
659e458455379800088471ce
8 janvier 2024
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile dispose pour sa part que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée
6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), pour l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris (5ème arrondissement) ; 2°) d'annuler les refus
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