répondant à la définition de l'article L312-2 du même code, le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance

personnalisé pesant sur l'établissement bancaire qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurances de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

garanties les pertes d'exploitations subies par l'assuré à la suite d'une interruption totale ou partielle de son activité due à une décision administrative, judiciaire ou militaire consécutive à la survenance

de la carte des aléas d'inondations de la Sanne du 29 décembre 2017 selon lesquelles la parcelle d'assiette du projet serait inondée, résultent de la conjonction de plusieurs hypothèses, dont la survenance

que la SCI des Plâtrières soutient que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

limitée. 17- L'article L313-29 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, prévoit que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat en vue de garantir en cas de survenance

trois ans plus tard ; Attendu, en effet, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit afin de garantir, en cas de survenance

X... sur le fait que, dans la mesure où ses parents n'avaient pas souscrit l'assurance décès, la survenance de ce risque était de nature à rendre impossible sur ses propres revenus le respect des échéances

classique ouverte et compris entre 2 et 4,8 % pour les techniques endovasculaires, de telle sorte que la survenance d’un tel risque en chirurgie ouverte ne présentait pas, en tout état de cause, une probabilité

l'espèce une obligation d'information et de mise en garde de l'emprunteur lorsqu'il consent à ce dernier un prêt sous la condition qu'il soit assorti d'une assurance destinée à garantir, en cas de survenance

ancien du code civil applicable à l'espèce, le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Comme relevé par le premier juge, le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

appelants énoncent les différentes obligations du banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

avéré de rupture de la digue de Montjuich en l'état des données scientifiques disponibles, ni la forte probabilité de la survenance de ce risque et la gravité de ses conséquences, s'il venait à se réaliser

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juillet 2008, l'assureur a informé l'emprunteur de l'acceptation de sa demande d'adhésion pour les risques : - décès, - perte totale et irréversible

professionnelle d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans et fait valoir que la dangerosité inhérente à l'utilisation d'une telle machine,entraîne l'obligation pour le lycée de protéger son léève contre la survenance

Le banquier, quant à lui, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques,

Elle considère que c'est à l'entreprise utilisatrice de prendre les mesures de sécurité nécessaires destinées à prévenir la survenance d'un quelconque risque pour le salarié et qu'il lui incombe d'assurer

de Cassation en date du 2 / 03 / 2007 que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir en cas de survenance