[P] a donné à bail à Mme [J] un appartement situé à [Adresse 6], moyennant un loyer de 450 € outre 70 € de provision sur charges. Par acte du 26 octobre 2022, M.

Par jugement du 2 juillet 2009, ce même tribunal, constatant que la société SFR ne disposait pas de capacités de financement nécessaires à la poursuite de son activité et qu'un redressement judiciaire

et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023 applicable en l'espèce, dispose notamment que : II.- Les bailleurs personnes morales autres

du 5 juillet 1985 et à lui payer une provision dans l'attente de l'évaluation de son préjudice corporel, à intervenir après expertise médicale.

[K] et Mme [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ; - condamné solidairement M.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Mme [C] [H] ne s'acquittant pas régulièrement du montant du loyer et n'ayant pas justifié d'une assurance contre les risques dont un locataire doit répondre conformément à l'article 7g de la loi 89-462

°89-462 du 06 juillet 1989.

Il n'est donc pas établi, que le logement soit inhabitable et ne peut dès lors solliciter la suspension de son obligation de paiement des loyers ['] En l'espèce, il ressort des pièces produites au débat

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur les délais de paiement 19 - Aux termes de l'article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause

Motifs Sur les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Mme [R] -Sur la recevabilité des demandes formées par Plurial Novilia Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

[T] [C] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel révisable de 424,55 euros et 179,46 euros de provision sur charges.

En application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

Enfin, ils contestent avoir poursuivi une activité déficitaire.

[H] [Y] et Mme [L] [U] un bail d'habitation relatif à un logement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel d'un montant initial de 782,13 euros, outre une provision pour charges.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finance du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause