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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbb
5 septembre 2023
-condamné Mme [S] [O] veuve [N] à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 29 923, 10 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 août 2021.
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5bf
26 avril 2024
d'intérêt légal majoré du taux de 5% depuis sa date d'exigibilité avec anatocisme et une somme de 40 euros non soumise à TVA au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - ordonné à la société
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee57
8 septembre 2022
taux d'intérêt contractuel majoré de trois pointts jusqu'à parfait paiement outre mémoire.
2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077797
7 octobre 2025
[M] [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] [Adresse 12] la somme de 18 359,33 euros outre les intérêts au taux de 6,10 % (taux d'intérêt du prêt majoré de 3 points en application de l'art
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd989
9 juillet 2025
Relevant enfin que le taux de l'intérêt légal majoré de cinq points était supérieur à celui du contrat, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêtait pas de caractère effectif
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
d'un montant de 4 995, 49 € à fin 2009, en application du taux d'intérêt légal majoré ; Sur la valeur de l'immeuble commun : Attendu que l'expert, désigné en première instance par ordonnance du Juge
Chambre 1-9
6348ff2163d497adffda3e42
13 octobre 2022
s'élevant à la somme de 4682,15 euros, - l'exonérer de l'imputation du taux d'intérêt légal majoré de cinq points, - imputer les paiements sur le capital, - arrêter la créance de Mme [L] au 30 septembre
3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a9
10 mars 2016
de retard tels que prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, à savoir calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 19 novembre 2011 jusqu'au 19 janvier 2012, puis à
13e chambre
62c5299da2c4236379079c07
5 juillet 2022
à échoir de 3% du taux d'intérêt sur les échéances impayées et de 2% du capital restant dû en cas d'exigibilité anticipée ; subsidiairement, - réduire la majoration du taux d'intérêts de retard à
2ème CH - Section 1
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
au taux d'intérêt légal majoré de 10 points à compter du 13juillet2020, - Fixé l'indemnité d'utilisation due par la SAS LES DELICES DE NAT à la SA CREDIT MUTUEL LEASING à la somme mensuelle de 523,64
6253c87ebd3db21cbdd856a4
7 mai 2001
Ceux-ci contestent seulement devoir l'indemnité forfaitaire et les intérêts. 1/ L'indemnité forfaitaire Les actes de prêt prévoient qu'en cas de retard dans le paiement des échéances, le taux d'intérêt
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
9,60% l'an ( taux des intérêts normaux majorés de 3 points), - d'un montant à échoir ainsi libellé 'intérêts de retard au taux de 9,60% l'an ( taux des intérêts normaux majorés de trois points) à compter
1ère chambre civile A
6348ff9663d497adffda4091
moratoires au taux contractuel égal au taux d'intérêt légal majoré de 2 points par mois de retard à compter du 17 décembre 2013, date du commandement de payer, jusqu'à complet paiement, - en ce qu'il
Pôle 4 - Chambre 9
6163d5b7c8005eb80ab945e5
28 janvier 2010
lors que les intérêts qu'elle applique ne sont pas des intérêts conventionnels mais l'intérêt au taux légal majoré conformément à l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Que M.
62c67bceca9bf2637903069c
l'an ( taux des intérêts normaux majorés de 3 points), - d'un montant à échoir ainsi libellé 'intérêts de retard au taux de 9,30% l'an ( taux des intérêts normaux majorés de trois points) à compter du
6791dccdde5aa0323224da6e
22 janvier 2025
[N] à lui payer la somme de 44 401,98 euros avec intérêts au taux de 3,73 % à compter du 6 janvier 2023.
6253cdbdbd3db21cbdd94572
25 avril 2019
au taux légal majoré à compter du 28 mai 2015, 1.540,91 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre des frais de recouvrement et 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 1 - Chambre 10
6688de56676b73dd81b970b2
4 juillet 2024
Il a également considéré que l'indemnité d'exigibilité n'était pas manifestement excessive, sauf pour ce qui concerne le taux d'intérêt conventionnel majoré, qu'il a réduit au taux conventionnel non majoré
3e Chambre A
61630e58da3e3d306603681e
23 février 2012
au taux légal à compter du 6 décembre 2005 (date des conclusions), le taux d'intérêt contractuel majoré de trois points ne pouvant être alloué en l'absence de précision par le demandeur du taux précis
Chambre 1 A
6363681f37e31b7f7444490d
26 octobre 2022
d'une somme de 18 682,53 euros au titre des échéances échues impayées, des intérêts courus, des frais de recouvrement et de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq
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