CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a192f1dcdc6046d4754e314
28 mai 2026
-condamné [U] [A] à verser à [F] [E] la somme de l2.809,27 euros selon décompte à la date du 1er janvier 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme
Chambre Sociale
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat
65a62ad6448a370008a7200c
15 janvier 2024
[J] [W] tendant à la requalification de son contrat de travail au sein du GIE Arema en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe45
2 octobre 2024
Si la poursuite au-delà du terme d'un contrat à durée déterminée régulièrement conclu sans conclusion d'un nouveau contrat transforme la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, elle ne
69fd74a8cdc6046d4702e45d
7 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [P] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, en qualité d'aide-monteur.
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba
5 décembre 2011
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 691 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00099 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du
6a225c3dcdc6046d473822c9
4 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [Y]-[P] a été engagée par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004, en qualité de vendeuse qualifiée.
65a62ada448a370008a7200e
[J] de requalification de son contrat de travail, au sein du GIE Arema, en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, - rejeté
69fad7b2cdc6046d47c0ae26
27 avril 2026
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 56 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4A Décision déférée à la
65a62ad2448a370008a7200a
[B] de requalification de son contrat de travail, au sein du GIE Arema, en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, - rejeté
660e431a0740db0008fa95a7
3 avril 2024
Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
Il a sollicité auprès de sa hiérarchie, par courrier du 8 juillet 2021, la transformation de son contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
un contrat à durée indéterminée ".
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Monsieur [A] a été finalement embauché par le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur, niveau 7, catégorie cadre, à effet du 1er août 2021.
Chambre 4-7
69df2803cdc6046d47488fdf
10 avril 2026
qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation des dispositions des règlements intérieurs du CSE [Localité 1] de banque et du CSE Lyonnaise de banque de l'établissement de [Localité 2] aux termes
6253cd63bd3db21cbdd932c7
23 mai 2016
Par jugement du 26 novembre 2014, la juridiction prud'homale, considérant que Mme X...a été embauchée sans terme précis et donc en contrat à durée indéterminée, a condamné l'Association MFREO à payer à
Sociale A salle 1
672088e9d9b5cc5d4430a0aa
18 octobre 2024
[T] s'était expressément prévalu du terme du dernier contrat.
Pôle 6 - Chambre 10
6162e8407dc295bdec6a5782
13 mars 2012
au litige relatif à l'exécution de leur collaboration et reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée entre elles, contrat revendiqué par Madame [Z].
6253cd24bd3db21cbdd92612
6 juillet 2015
de BASSE-TERRE du 16 décembre 2013- Section Activités Diverses.
6253cd24bd3db21cbdd92613
Page 9 sur 2228