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44 557 résultats pour « terme indéterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a192f1dcdc6046d4754e314

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

-condamné [U] [A] à verser à [F] [E] la somme de l2.809,27 euros selon décompte à la date du 1er janvier 2025 cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ad6448a370008a7200c

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[J] [W] tendant à la requalification de son contrat de travail au sein du GIE Arema en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66fe357591b69e88a370fe45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Si la poursuite au-delà du terme d'un contrat à durée déterminée régulièrement conclu sans conclusion d'un nouveau contrat transforme la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, elle ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69fd74a8cdc6046d4702e45d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [G] [P] a été engagé par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2019, en qualité d'aide-monteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9ba

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 691 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00099 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c3dcdc6046d473822c9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [Y]-[P] a été engagée par la société [2], pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2004, en qualité de vendeuse qualifiée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ada448a370008a7200e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[J] de requalification de son contrat de travail, au sein du GIE Arema, en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, - rejeté

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad7b2cdc6046d47c0ae26

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 56 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00229 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DY4A Décision déférée à la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ad2448a370008a7200a

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[B] de requalification de son contrat de travail, au sein du GIE Arema, en contrat de travail à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée, - rejeté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02156_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il a sollicité auprès de sa hiérarchie, par courrier du 8 juillet 2021, la transformation de son contrat d’engagement en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

un contrat à durée indéterminée ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec0ecdc6046d470d2cd1

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [A] a été finalement embauché par le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur, niveau 7, catégorie cadre, à effet du 1er août 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2803cdc6046d47488fdf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à l'annulation des dispositions des règlements intérieurs du CSE [Localité 1] de banque et du CSE Lyonnaise de banque de l'établissement de [Localité 2] aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932c7

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

Par jugement du 26 novembre 2014, la juridiction prud'homale, considérant que Mme X...a été embauchée sans terme précis et donc en contrat à durée indéterminée, a condamné l'Association MFREO à payer à

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

672088e9d9b5cc5d4430a0aa

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] s'était expressément prévalu du terme du dernier contrat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162e8407dc295bdec6a5782

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

au litige relatif à l'exécution de leur collaboration et reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée entre elles, contrat revendiqué par Madame [Z].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92612

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

de BASSE-TERRE du 16 décembre 2013- Section Activités Diverses.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92613

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

de BASSE-TERRE du 16 décembre 2013- Section Activités Diverses.

Source officielle

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