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65 596 résultats pour « territoire d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

68f07bfc8df3795388ea99ee

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5a2f21a269c1272039ce

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6979c8e6cdc6046d47f4324b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6979c8e8cdc6046d47f435ab

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69005c1c2481d356bd170130

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69005c1c2481d356bd170138

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67820931fa7a008e5409f3be

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c50119f12788f059deb

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f750c66527a11effc4b79b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6801dcb52d41c0a3fc6eca97

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a8a6be9c926c7caa09

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7128cdc6046d47742f3e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03099_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer : " Dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86502

Appel

11 février 2014

11 février 2014

de grande instance de Paris a été accueillie par le jugement entrepris; Considérant que si les métis et leurs descendants doivent être assimilés aux originaires ou descendants d'originaires du territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f61

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

nationalité française en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française, comme née en France après le 1er octobre 1958 de deux parents nés en Guinée avant l'accession à l'indépendance de ce territoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab5f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

sa contestation le FONDS DE GARANTIE fait valoir qu'aux termes des articles 35 et 36 du décret du 24 février 1957 (qui régit la réparation des accidents de travail) qui demeure applicable dans les territoires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e89309f271a402af33b8b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d528cdc6046d4762a748

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d52bcdc6046d4762a78f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6778cefd51d7dea0bca2b419

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source officielle