CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea912
3 novembre 2022
Le 18 janvier 2007, Mme [E] a été victime d'un accident médical survenu au sein de la [6], assurée auprès de la société anonyme [8].
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89424
3 mai 2007
Par jugement rendu le 15 novembre 2005, cette juridiction a déclaré le Ministre de l'Economie recevable en ses prétentions, bien fondé en ses demandes de nullité des accords transactionnels conclus entre
Chambre commerciale
63c79b8ada31367c908eb697
17 janvier 2023
de la période de transaction.
5ème Chambre
6791dcd0de5aa0323224daa4
22 janvier 2025
Par jugement en date du 21 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - reçu l'intervention volontaire de la société La Sauvegarde, - prononcé la rescision du protocole transactionnel conclu
2ème chambre section A
6274bce02799a9057d5dd197
5 mai 2022
[P] [V] objecte au jugement de l'avoir condamné alors que : - d'une part l'accord transactionnel, en vertu duquel la mutuelle des architectes français est subrogée dans les droits de son assuré pour le
Pôle 1 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8488
17 mars 2011
[N] [Z] d'autre part ont décidé de mettre un terme à leur collaboration et aux contrats les liant aux termes d'un protocole transactionnel du 22 décembre 2004.
Chambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
conclue avec un salarié licencié pour faute grave.
6253cbfabd3db21cbdd8ec58
30 août 2011
" ; Que, suite à l'assignation par la Sci les Pensières, propriétaire dudit parking, en cessation de l'usage de celui-ci, la Sci Les Pensières, la Sarl Ker Hermine et la Sarl J... rive droite ont conclu
6253ca43bd3db21cbdd8a825
28 novembre 2007
, de sorte que son consentement n'était pas vicié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations que la transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement
Pôle 4 - Chambre 8
6690c7560d808eb34e45562e
8 juillet 2024
En cours de délibéré, la cour a été informée par la société appelante et les sociétés intimées d'une demande de désistement d'appel et d'action, ainsi que d'homologation de la transaction conclue entre
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6377c51457d0f882dc2f
27 avril 2023
Une transaction du même jour a été conclue. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy de deux requêtes en date des 23 novembre 2020 et 16 février 2021.
Pôle 5 - Chambre 1
6162b6204785972364720407
28 septembre 2011
les parties ont engagé des négociations, le 10 juillet 2006 à [Localité 3], respectivement en présence de leur conseil puis seules, le 24 juillet 2006 au domicile du photographe à [Localité 4], et conclu
Pôle 2 - Chambre 6
5fddbc4454830862abeeb83f
26 juin 2018
Z... afin d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur. La société Y...
Chambre 1-6
69f44d37cdc6046d472f55ae
30 avril 2026
[A] [C] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société AXA France IARD. 2.
Chambre 4-6
5fdab80a9501ff496bf10273
31 mai 2019
conclue entre les parties le 13 septembre 2013 et qu'il n'est pas démontré qu'il ait dérobé le moindre document, - débouté les sociétés défenderesses de leur demande de nullité de la transaction, -
Chambre civile 1-3
6a191f5ecdc6046d47528d33
28 mai 2026
Un procès-verbal de transaction a été régularisé entre les parties. Par dernières écritures du 20 février 2026, M.
Pôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
* * * Par acte sous seing privé du 7 août 2007, Mme [X] [I] veuve [K], a vendu avec le concours de l'agence ADB Transaction Paris, à Mme [V] [B] un appartement et une cave, dépendant de la
6253c975bd3db21cbdd88613
19 juin 2006
Vu l'accident de la circulation survenu le 16 avril 1999 à la suite duquel Alain Y... est décédé dans lequel sont impliqués le véhicule conduit par Stéphanie Z..., appartenant à Alain Z... et assuré par
Pôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa61
11 avril 2025
Faute d'accord transactionnel signé, aucun honoraire de résultat n'est donc dû par M.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d67fe12c85000874b07e
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'indemnité transactionnelle versée à M.
Page 9 sur 216