local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.

; - ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation du [Adresse 2], sous astreinte de 348 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et

C.N.J. souhaitant transformer ces locaux commerciaux en locaux d'habitation a sollicité l'autorisation de l'Assemblée Générale des copropriétaires.

des locaux transformés sans autorisation dès lors que Mme [E] ne justifie pas que le local est retourné à l'habitation régulière.

L'assemblée générale tenue le 25 août 2003 a adopté une décision de même nature concernant le local commercial appartenant à Madame C... autorisée à transformer ses deux lots n 29 et 30 en local d'habitation

Dit que les baux ont été transférés à M. [J] [P] et ce à compter du 1er janvier 2019.

et déboutée de sa demande de retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 1] à [Localité 2] (5ème étage, lot n°17).

Elle a fait valoir que le congé était insuffisamment motivé, devant justifier du caractère réel et sérieux de la reprise pour y habiter alors que le bailleur habite en Martinique et que le logement présente

. *** Par acte sous seing privé en date du 30 janvier 2012, Madame [H] [Z] a consenti à Monsieur [T] [F] et à Madame [R] [F] un bail d'habitation portant sur une maison individuelle sis [Adresse

Il est constant que la partie Est de la dépendance a été transformée de garage-entrepôt en un local à usage d'habitation, et que les dépenses correspondantes ne sont pas déductibles des revenus fonciers

Par deux « conventions de transfert de contrat » du 19 février 2010, M.

local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.

L'autorisation préalable est soumise à un principe de compensation par transformation en habitations de locaux ayant un autre usage et correspondant à des unités de logement de qualité et de surface au

local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe.

uniquement comme pied à terre , de sorte qu'il constitue un local de plaisance .

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial.

, ' rejeté la demande portant sur le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 1] à [Localité 9] (lot 33), ' rejeté la demande de la ville de [Localité 8] sur le

a donné à bail à Madame [P] [T] [Q] un local à usage d'Habitation dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1] A l'issue d'une procédure d'expulsion, le bail a été résilié par décision rendue le 18 novembre

Aux termes de l'article 40 de cette même loi, et s'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, le transfert ne peut toutefois s'opérer que si deux conditions cumulatives