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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
65a77dae8121050008662bd4
16 janvier 2024
fondée sur le droit des successions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
soutient que : - la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'établit pas que le signataire des titres exécutoires avait reçu délégation régulière pour ce faire ; - la redevance fixe est assimilable à un droit
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me Corbier-Labasse, demande à la cour de ne pas faire droit à la transmission demandée.
Pôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
Monsieur [G] [L] [D] dirige depuis 1970 une société de droit espagnol Couth fondée en 1963.
Cour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
Directeur de publication du midi libre-...-34430 ST JEAN DE VEDAS Ayant pour avocat Me SALLELES, 3 bis, rue Ecole de Droit-Rue Tour Sainte Eulalie-34000 MONTPELLIER Z...
DCA_25BX00513_20260115
Pôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
d'auteur, de l'atteinte aux droits du producteur d'une base de données et de concurrence déloyale et parasitisme ; Que sbds s'est opposée à ces demandes et a reconventionnellement demandé la condamnation
60354da469dd9776bacee67a
13 mai 2016
de l'éditeur, la société UNIVERSAL, ainsi que la SACEM en contrefaçon de droits d'auteur.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
Il soutient que : - les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
de l’EARL étaient constitutives d’un abus de droit visant à permettre à M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés () ".
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
d'auteur de Monsieur X..., ainsi qu'à ses droits voisins, - dit que la reproduction du nom et de l'image de Monsieur X..., dit Jean-Yves Z..., sans son autorisation, portait atteinte à ses droits de la
Pôle 4 - Chambre 2
697b0519cdc6046d47119c6e
28 janvier 2026
Cependant, les parties s'opposent sur l'auteur du retrait du garde-corps et de la construction de la cloison métallique autour d'un côté de l'escalier, de la porte métallique d'accès à celui-ci, ainsi
Chambre 6 (Etrangers)
68e897f16d821fc8a3c65614
9 octobre 2025
Sur l'absence de transmission d'une copie du registre actualisé : M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04434_20220419
19 avril 2022
; l'existence du rapport médical, sa transmission au collège de médecins, et la date de cette transmission ne sont pas établies par la préfète ; celle-ci n'établit pas davantage que le médecin qui a établi
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
seule la SA Studio [L] est investie des droits d'auteur sur ces photographies ; Considérant que M.
60322d083189c763d7e02648
30 mars 2018
Il prétend avoir eu l'idée, courant 2005, de créer un concept musical autour d'un bébé virtuel qui chanterait sous le nom de Lilly et revendique des droits d'auteur sur le personnage virtuel créé et sur
Chambre civile 1-1
6708c05f445a086e2bcee155
10 octobre 2024
Les consorts [E] doivent donc être déclarés recevables en leur intervention volontaire sans pour autant détenir plus de droits que leur auteur.
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
25 juillet 2001 sous priorité du brevet français FR 9713071 du 14 octobre 1997 auquel il est substitué par application de l'article L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle, en ont cédé les droits
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
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