[V] de sa demande de remboursement des travaux de remise en état des locaux loués, - dit que M. [V] n'est pas fondé à retenir le dépôt de garantie de 620.000 F CFP versé, - condamné M.

des contrôles sur place le propriétaire étant régulièrement convoqué, - autoriser à défaut la commune de [Localité 2] à faire expulser les occupants et effectuer les travaux nécessaires, d'office et

Il a vendu en l'état les étages d'habitation, à charge pour les acquéreurs d'effectuer leurs travaux d'aménagement, certaines reventes ayant eu lieu, avant ou après travaux de second oeuvre, sans modification

S'agissant de l'absence de jouissance paisible du bien loué, aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué, de sorte que les locaux loués sont présumés être pris en bon état. .

locaux anciennement loués et les surfaces nouvelles a été signé le 7 mars 1992 ; Ce bail était stipulé prendre effet à une date constatée ensuite par avenant signé après l'exécution des travaux de

La parfaite cohérence des écrits et la totale correspondance existant entre le visa des parcelles louées, au nombre de 12, représentant effectivement 34791 m2, anéantit toute tentative de soutenir que,

L'article 1729 du code civil prévoit que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

tout le rez de chaussée de l'immeuble.

de la nécessité des travaux à effectuer.

Ils font valoir que depuis le changement de propriétaire, début 2003, ils subissent des nuisances insupportables dues aux travaux importants effectués dans l'immeuble et au comportement de leurs voisins

L'intimée affirme que la clause dont se prévaut la société preneuse ne relève pas de la même catégorie de travaux que ceux effectués, que rien ne permet d'affirmer qu'elle n'a fait que procéder à des travaux

[T] par acte du 31 mars 2021 et a effet au 4 novembre 2021, justifié par la réalisation par le bailleur "d'importants travaux de restructuration de l'immeuble à tous les étages impliquant une redistribution

[Y] a fait réaliser des travaux notamment de peinture en mai 2018 et a donné l'appartement à bail à effet au 16 juin 2018. Par acte d'huissier de justice du 1er juin 2018, M.

L'expert a évalué le coût des travaux à effectuer pour permettre la location des lieux.

les travaux destinés à remédier aux désordres affectant la solidité de l'immeuble, son infrastructure et le rendant impropre à sa destination.

Le local commercial est loué depuis 1993 et la maison est occupée par [H] [G].

Le local commercial est loué depuis 1993 et la maison est occupée par Fabrice X....

du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent.

par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire') révèle sa qualité de professionnel.

La Ville de [Localité 3] soutient en substance : - que, lors d'un contrôle effectué le 2 août 2018, 16 Place de la Chapelle, la personne présente indiquait travailler pour Mme [L] [K] qui gère trois