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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
), a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Fructicomi, aujourd'hui la société Natixis Lease Immo, (l'acquéreur), un immeuble sis à [Localité 1] de type R+3 à destination d'hôtel de tourisme,
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94da9
8 janvier 2021
désordres affectant l'appartement au jour de la vente.
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
Elle affirme que la somme de 105 000 euros nécessaire à cette acquisition, en plus du remploi du prix de vente de l'immeuble de la [Adresse 13], provenait de la vente d'un immeuble sis [Adresse 6], selon
Pôle 3 - Chambre 1
6788a226b815c30a4df70b1c
15 janvier 2025
Les intimés, qui produisent un compromis de vente, affirment sans être démentis que le bien indivis a finalement été vendu au prix net vendeur de 775 000 €.
69fc2224cdc6046d47e15882
6 mai 2026
Il soutient en effet que la vente de l'immeuble de [Localité 4] est suffisante pour faire face aux charges de la succession et que la vente d'autres biens immobiliers successoraux est donc injustifiée.
Pôle 2 - Chambre 1
60368e2f9a133f310f4dba77
6 octobre 2015
de leur père décédé le [Date décès 1] 2001.
Chambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69b
17 janvier 2023
la date de la mutation, - l'immeuble évalué en 2013 (lot 4 = parcelles AR [Cadastre 7] et [Cadastre 8]) et celui vendu en 2015 (parcelle AR [Cadastre 12] provenant de la parcelle AR [Cadastre 7]) sont
Chambre 3-4
6364ba2fe405357f749ea512
20 octobre 2022
L'immeuble n'ayant pas trouvé acquéreur à ce prix, les cogérantes ont convoqué une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 16 octobre 2017, qui votait la mise en vente de l'immeuble au prix de 540
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
' au titre de la PROPRIETE JOUISSANCE Que l'acquéreur aurait la propriété des biens et droits immobiliers vendus à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique et la jouissance
Chambre civile 1-3
662b4409fe25450008314d56
25 avril 2024
jusqu'au jour du décès du survivant du couple, payable par mensualités.
1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
Par ailleurs, à la suite du décès, le [Date décès 6] 2005, de M.
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
dont le siège social est Immeuble Futura-VoieVerte-Z.
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69e83c9498318209d39
27 octobre 2023
, et que le caractère incontestable du droit de propriété des vendeurs était bien une condition essentielle de la vente dans la mesure où s'il fait défaut la vente ne peut avoir lieu ou est entachée de
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f34
2 mai 2023
appentis derrière la maison restant au vendeur et sur le mur d'une grange séparée de la maison et appentis ainsi réservés par le passage ; Et que les immeubles présentement vendus doivent et devront
6253c96ebd3db21cbdd884a5
14 avril 2006
Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998 , cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur
6253cd65bd3db21cbdd9333c
Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur
4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
vente.
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ba
9 avril 2024
[S] était venu 'annuler légalement à tout le moins de fait le compromis de vente pour défaut d'aléa...'.
2ème CH - Section 1
5fd99aabab739a8ce55cca09
26 décembre 2019
net vendeur en cas de vente loué.
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a18
28 avril 2016
du [Localité 3], - fixé à 240 000 euros la valeur vénale de l'immeuble de [Localité 2], - dit que doit figurer à l'actif successoral le prix de vente de parcelles sises à [Localité 1], vendues par
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