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1 395 résultats pour « vente d'un immeuble au jour du décès du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

), a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Fructicomi, aujourd'hui la société Natixis Lease Immo, (l'acquéreur), un immeuble sis à [Localité 1] de type R+3 à destination d'hôtel de tourisme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94da9

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

désordres affectant l'appartement au jour de la vente.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b37d1bc2605de4b4d1b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle affirme que la somme de 105 000 euros nécessaire à cette acquisition, en plus du remploi du prix de vente de l'immeuble de la [Adresse 13], provenait de la vente d'un immeuble sis [Adresse 6], selon

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6788a226b815c30a4df70b1c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les intimés, qui produisent un compromis de vente, affirment sans être démentis que le bien indivis a finalement été vendu au prix net vendeur de 775 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il soutient en effet que la vente de l'immeuble de [Localité 4] est suffisante pour faire face aux charges de la succession et que la vente d'autres biens immobiliers successoraux est donc injustifiée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60368e2f9a133f310f4dba77

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de leur père décédé le [Date décès 1] 2001.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la date de la mutation, - l'immeuble évalué en 2013 (lot 4 = parcelles AR [Cadastre 7] et [Cadastre 8]) et celui vendu en 2015 (parcelle AR [Cadastre 12] provenant de la parcelle AR [Cadastre 7]) sont

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba2fe405357f749ea512

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'immeuble n'ayant pas trouvé acquéreur à ce prix, les cogérantes ont convoqué une nouvelle assemblée générale extraordinaire le 16 octobre 2017, qui votait la mise en vente de l'immeuble au prix de 540

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4415331f58c9ee86fee

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

' au titre de la PROPRIETE JOUISSANCE Que l'acquéreur aurait la propriété des biens et droits immobiliers vendus à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique et la jouissance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4409fe25450008314d56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

jusqu'au jour du décès du survivant du couple, payable par mensualités.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Par ailleurs, à la suite du décès, le [Date décès 6] 2005, de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

dont le siège social est Immeuble Futura-VoieVerte-Z.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

653ca69e83c9498318209d39

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, et que le caractère incontestable du droit de propriété des vendeurs était bien une condition essentielle de la vente dans la mesure où s'il fait défaut la vente ne peut avoir lieu ou est entachée de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fae348616ed0f8cd4f34

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

appentis derrière la maison restant au vendeur et sur le mur d'une grange séparée de la maison et appentis ainsi réservés par le passage ; Et que les immeubles présentement vendus doivent et devront

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884a5

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998 , cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9333c

Appel

14 avril 2006

14 avril 2006

Le même jour l'acte de vente entre les deux soeurs était passé chez le même notaire à la suite d'un compromis signé le 25 mai 1998, cet acte de vente prévoyant que la venderesse était bénéficiaire sur

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

vente.

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CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7ba

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[S] était venu 'annuler légalement à tout le moins de fait le compromis de vente pour défaut d'aléa...'.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd99aabab739a8ce55cca09

Appel

26 décembre 2019

26 décembre 2019

net vendeur en cas de vente loué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a18

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du [Localité 3], - fixé à 240 000 euros la valeur vénale de l'immeuble de [Localité 2], - dit que doit figurer à l'actif successoral le prix de vente de parcelles sises à [Localité 1], vendues par

Source officielle

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