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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
64eedcc6bb2c32d969d35349
11 juillet 2023
[Adresse 1] [Localité 3] non comparant Madame [X] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2023, en audience
6698b078e6ed70c67f6449fb
16 juillet 2024
Adresse 4] [Localité 3] Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience
Rétention Administrative
69b16adccdc6046d4747fc82
7 août 2025
déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
68e7451fb214cd5a53bde510
2 octobre 2025
La représentante de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant
69b165eecdc6046d47475906
67ef71558d5c08d4a262e52a
2 avril 2025
Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de l'appelant
67ef71568d5c08d4a262e52c
67ef71578d5c08d4a262e538
Monsieur l'avocat général a comparu et a été entendu en ses explications qui sont consignées dans le procès-verbal d'audience, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du premier juge et le maintien de
67ef71578d5c08d4a262e53e
68f9b8310a84a5e5f0021873
22 octobre 2025
Le représentant de la préfecture, dont les déclarations sont également consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, sollicite l'infirmation de l'ordonnance
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
de l’arrêté contestée, lui ont fait porter de manière excessive la charge de la preuve de sa situation de chômage involontaire, ont fait une lecture erronée des pièces du dossier notamment du procès-verbal
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat
69691daccdc6046d476b7864
14 janvier 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
résidence, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
68f1d9049abd0e067a219339
68f9b8310a84a5e5f0021876
6322c112e2d0c6fcb0c3c9c7
5 septembre 2022
saisissant le juge des libertés et de la détention de Metz sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour le contrôle de l'hospitalisation de Mme [J] [Z] ; Vu le procès-verbal
69cf671ccdc6046d47f46434
1 avril 2026
68e899e960ca52a2831c017c
68de08af2efeaecfe68434c1
1 octobre 2025
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