Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée.

La même proposition de rectification ajoute que, dans ces conditions, la vérificatrice a, par un nouveau courrier recommandé daté du 26 avril 2018, accompagné d'une copie de l'avis de vérification et doublé

C, son gérant, détenait près de la moitié des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 à l'issue de laquelle le vérificateur

Il résulte de l’instruction qu’un avis de vérification de comptabilité, fixant une première intervention du vérificateur le 17 septembre 2014, a été adressé à la société Interautos le 4 septembre 2014,

La SAS Evolucar a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 31 mars 2017 au 12 juillet 2017.

, au sens et pour l'application du livre des procédures fiscales, à la date du 4 décembre 2018 à laquelle la vérification de comptabilité a débuté ; il en résulte que la vérificatrice ne peut être regardée

enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification et du rapport de vérification

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.

. - Vérification de comptabilité. - Garanties accordées au contribuable.