Elle soulève la fin de non-recevoir pour l'action en vices cachés, le délai de 2 ans ayant expiré.

[Q] ne contient pas de clause exonératoire de garantie des vices cachés, laquelle ne résulte pas de la seule formulation de «vente en l'état» et doit être précise et non ambiguë , ledit document prévoyant

La SCCV Gevelenn admet l'existence de vices cachés en ce que le logement présente des circulations intérieures non conformes à l'article 4 de l'arrêté.

d'un vice caché.

Le vice à son égard sera considéré comme apparent et non caché dès lors que le défaut apparaît à la suite d'une vérification attentive élémentaire. 68.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices et il ne peut donc se prévaloir d'une clause de non garantie des vices cachés.

son action introduite sur le fondement de la garantie des vices cachés moins de deux ans après cette date n'est pas prescrite.

cachés est nulle lorsque le vendeur connaissait le vice de la chose.

[U], expert, a conclu, dans les deux cas, à l'existence de vices cachés affectant le navire. M.

Sur la garantie des vices cachés M. [N] poursuit l'infirmation du jugement qui a rejeté ses demandes.

Se fondant sur une expertise amiable effectuée par son assurance protection juridique mettant en évidence l'existence de vices cachés compromettant l'usage du véhicule, Monsieur [Q] [C] a, par acte du

Il n'est pas non plus contesté que le 26 juin 2015 M.

cachés.

cachés est prescrite ou irrecevable en raison de la clause contenue dans l'acte de vente relative à l'exonération de la garantie des vices cachés, Vu les dispositions de l'article 1112-1 du code civil

et vices cachés de celui-ci; ils n'ont donc commis aucune faute vis-à-vis de cette société, d'autant que la société KOEJAC leur a fourni la Déclaration Ecrite de Conformité; ces non-conformités et vices

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne

La SAS Languedoc isolation, à titre principal, soulevait une fin de non-recevoir tendant à l'acquisition du délai de prescription en matière de garantie du vendeur contre les vice-cachés, et à titre subsidiaire

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché qu'il invoque.

En l'espèce, l'acte de vente du 17 octobre 2019 contient une clause 'Vices cachés' qui exclut la garantie du vendeur pour tout vice caché pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf à ce

caché sur le véhicule Polo Volkswagen immatriculé AJ 459 ZH n'est pas suffisamment rapportée, - débouter en conséquence Mme [N] de ses demandes, À titre subsidiaire, si un vice caché était retenu par