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Le compromis de vente en date du 24 Octobre 1994 et l'acte authentique en date du 07 Mars 1995 comportent une clause de non garantie en cas de vices cachés.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8951a

Appel

31 octobre 2007

No 07/05229 No 07/06218 AFFAIRE : S.A. POUBEAU C/ Robert X... ...

Source officielle

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1b

Appel

21 mai 2008

mars 2008, EDF : 393, 14 euros qu'ils se sont engagés à apurer en trois mensualités les 14 avril 2008, 16 mai 2008, et 16 juin 2008, et ce, avec l'accord du créancier, NATIXIS FINANCEMENT : 9 668, 07

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd65

Appel

18 mars 2008

Ce recours a donné lieu à l'enregistrement au greffe de la Cour de deux procédures sous les numéros 07 / 59 et 07 / 60.

Source officielle

16e chambre

61609a5a54c6ec55cf71021b

Appel

3 juillet 2014

taux légal intégrés compte tenu des versements postérieurs ainsi qu'il suit : Principal restant du au 8 juin 2007 :37.182,49 € Date Nb jrs IntérêtsTaux principal cumulversements Int. 8/06/07

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

Le rapport du 9 janvier 2021 du docteur [U], expert, a été déposé au greffe le 12 février 2021, et a conclu ainsi qu'il suit : « Rechute au 01/07/2018 et reprise chirurgicale le 02/07/2018 par arthrodèse

Source officielle

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170369

Appel

24 octobre 2025

Le marché a pris fin le 14/07/2022. Des échanges de courriels sont intervenus les 24 et 25/07/2022, Mme [O] attendant une proposition de poste dans la région dunkerquoise.

Source officielle

Chambre 4-8

64379d2e9477fe04f5cc624e

Appel

7 avril 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N°2023/.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab4

Appel

28 janvier 2008

28 / 01 / 2008 ARRÊT No1 No RG : 07 / 00023 et 07 / 24 Décision déférée du 26 Avril 2007-Tribunal de Grande Instance d'ALBI-06 / 2173 SONNEVILLE Gilbert X... Simone Y... épouse X...

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7935

Appel

7 juillet 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 N° RG 22/02974 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYIP Monsieur [Z] [H] c/

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

696745dccdc6046d473ae35f

Appel

13 janvier 2026

Monsieur [W] [J] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 07 janvier 2026, notifié le 07 janvier 2026, portant placement en rétention administrative au centre de rétention administrative

Source officielle

Sociale C salle 3

64ae467fa1775905dba3ba8a

Appel

7 juillet 2023

ARRÊT DU 07 Juillet 2023 N° 1081/23 N° RG 21/00193 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TOES GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8985e

Appel

6 novembre 2007

Didier X... et le syndicat CGT ENERGIE 46 ont relevé appel de cette décision ; ces procédures ont été enregistrées au greffe de la Cour sous les numéros 07 / 00731 et 07 / 00732.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c2

Appel

14 mars 2008

R.G : 06/00994 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 MARS 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 07

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da7c25a97f0381f4e8d

Appel

30 janvier 2015

du jugement sur ce point, ne peut valablement soutenir que la seconde notification était irrégulière et incomplète dès lors que l'appelante produit un courriel en réponse à cette notification, daté du 07

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

Au surplus, le nécessaire avait été fait aux fins de proroger l'autorisation provisoire délivrée par la mairie de [Localité 4] le 23/07/2019 et ce, jusqu'au 23/07/2023.

Source officielle

Chambre 4 A

69fd7e9bcdc6046d47044e4d

Appel

28 avril 2026

Faute de réaction du salarié, il a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 07 janvier 2021.

Source officielle

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

Le prélèvement de la cotisation du 1er'trimestre 2020 a été rejeté le 22/04/2020 et le prélèvement de la cotisation du 2e trimestre 2020 a été rejeté le 27/07/2020.

Source officielle

Chambre de la Proximité

69d889bfcdc6046d47ba842f

Appel

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2024, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le 08 mars 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait assigner M.

Source officielle

5e chambre Pole social

6a19289dcdc6046d475442e7

Appel

28 mai 2026

frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de la décision ; A titre subsidiaire, sur le fond, - confirmer partiellement le jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Nîmes du 21/07

Source officielle

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