pour une durée de vingt-six jours, Vu la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhöne en date du 18 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 19

rétention de l'intéressé ; Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 19

judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 19

[W] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 18 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [I] le 19 Mai 2026

[W] [K] [P] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 19 mai 2026

aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 06 novembre 2025 (R.G. 22/2893) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête en omission de statuer en date du 19

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 19/00090

Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 19 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 21 mars 2023, a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle

Mars 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19

délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUCP MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 19

manuscrits des séances du conseil municipal aux dates suivantes : 1) le 30 janvier 2014 ; 2) le 18 mars 2014 ; 3) le 28 mars 2014 ; 4) le 22 avril 2014 ; 5) le 2 juin 2014 ; 6) le 20 juin 2014 ; 7) le 19

son secrétariat le 15 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants ayant motivé la décision de refus en date du 19

Le 19 août 2013, M.

Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR à la requête en révisiond'une décision rendue le 20 octobre 2020 par le Cour d'Appel de REIMS (RG 19

' CONDAMNER solidairement la Société [2] et l'Association [19] de [Localité 9] à la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au entier

Enfin, l'appelante souhaite une modulation de l'astreinte parce qu'elle a pris des mesures à l'issue de l'arrêt du 19 mai 2022 et compte tenu de la situation financière de la société EPI Plage.

Par un avis du 19 novembre 2025, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de Mme [I] sans reclassement au sein de la société [3] et [4], et par lettre du 16 décembre 2025, elle a été licenciée

Après renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 février 2026.

[T] [S] a été recruté par la [2] ([2]), spécialisée dans la conception, la production et la commercialisation de moteurs pour avions civils et militaires, à partir du 19 mars 1985, avec reprise d'ancienneté

immatriculé GF-060 AT, au prix au comptant de 35 167,76 euros TTC, prévoyant le paiement de 48 loyers dont un premier loyer de 3 046,43 euros puis 47 loyers de 447,12 euros et une option finale d'achat de 19