[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -déclaré le présent jugement opposable à la caisse d'assurance maladie du

A la date du décès d'[A] [N], les bénéficiaires désignés : - du contrat d'assurance-vie Acuity n°[...] étaient Mme [Y] [P] et à défaut ses héritiers, - du contrat d'assurance-vie Acuity n°[...] étaient

avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Yann CONIL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

de la sécurité sociale ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

de l'employeur, qui équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

La référence permanente des conditions générales AXA au droit français ' au code des assurances, en particulier, mais également au code de la route, au code pénal et au code de la sécurité sociale ' démontrent

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.' M.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, comme c'est le cas en matière de contentieux de la sécurité sociale, l'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel

Mutuelles, la société CMTP, Monsieur [D] [R], la société L'AUXILIAIRE, la société Nord Littoral Ingenierie, la société GAN Assurances, la société Clean Facades et la société MAAF Assurances à garantir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et

la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en son rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code

Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de

Or, c'est à juste titre que la caisse réplique que Mme Y... veuve X... ne justifie pas de l'expédition de ces courriers, indiqués au moins pour deux d'entre eux comme expédiés en LRAR.

DIPTA et son assureur la SA Allianz lard demandent à la cour de : Vu les articles 31 du CPC, L 121-12 du Code des assurances et 1250 du Code civil Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamné in solidum [P] [T] et la SA GMF Assurances à payer à [Z] [M] la somme de 2000€ en application de l'article 700,1° du code de procédure civile, - les a condamné aux dépens, - rappelé