CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcef9a
22 septembre 2016
[P] a abandonné les moyens invoqués sur le fondement du mandat puisqu'il ne peut se contenter de faire référence à ses conclusions devant les premiers juges, l'article 954 du code de procédure civile excluant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant
3e chambre civile
679331dc31df9338379d282b
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître [B] [N] en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d6
13 février 2008
Disposant à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire, le juge peut tenir compte de la bonne foi des parties et, comme le précise l'article 1244-1 du Code civil, de la situation du débiteur autant que des
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b341
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
de 25 000 euros et à leur verser la somme de 10 000 euros au titre des tracas qu'ils ont dû affronter en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 1558 du code civil
1ère Chambre C
5fda586a428984a0b33cd4ee
23 juillet 2019
Par exploit d'huissier du 28 juillet 2014, [K] [R] a fait assigner la société FOEDERIS ARCA en paiement sur le fondement des articles 544, 651, 1382 et 1384, du Code civil des sommes de 16.500 € au titre
Pôle 5 - Chambre 6
5fde6552e110643f994e7f06
29 juin 2018
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
L'article 39 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " 1.
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
6253cd35bd3db21cbdd9299e
4 novembre 2015
A... au paiement des dépens d'appel et de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable
Juge des référés
ORCA_24NC01202_20240802
2 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
6253cdecbd3db21cbdd94fa8
8 mars 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54D 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 08 MARS 2021 No RG 19/02977 - No Portalis DBV3-V-B7D-TE4J AFFAIRE : Société LES NOUVEAUX TERRASSIERS
1ère Chambre
63c79bccda31367c908eb851
17 janvier 2023
[E] au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre B
653b5936502b828318c4e3ef
26 octobre 2023
[D] à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire.
Chambre Commerciale
6034cabb2f6fe0b55c5e1488
L.313-22 du code monétaire et financier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes opposant les mêmes moyens que ceux développés au titre de l'article L.341-6 du code de la consommation
Page 90 sur 218