Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, Mme A représentée par Me Roulleau conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l'État soit condamné à verser une somme de 2 000 euros en application

. : N° RG 24/08429 joint au dossier 24/08364 Monsieur [M] [P] Représentant : Me Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE APPELANT [1] INTIME Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de

Localité 1] 3ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION DU 28 Mai 2026 N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNWJ joint au dossier 25/00968 Monsieur [X] [K] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX

créances des salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître TOUZET, avocat substituant Maître Bertrand CREN

par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [H] [GG] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ Monsieur [P] [CU] [Adresse 6] [

B... aux débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X né le 4 Octobre 1973 à ROUEN (76) de Jean-Claude et de TINEL Claude de nationalité française, célibataire Peintre demeurant 83, avenue Jean Rondeaux

Le 3 février 2020, Mme [J] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT Aquitaine.

de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [W] [X] né le 03 Décembre 1998 à [Localité 2] (MALI) de nationalité Malienne Actuellement retenu au CRA

REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [X] [N] né le 05 Septembre 1979 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Comparant par visio-conférence Retenu au CRA

Le 22 février 2021 la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF pour contester le chef de redressement numéro 13 puis en l'absence de décision explicite le pôle social du tribunal

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, M. Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.