Sur l'application de l'article L. 1231-5 du Code du travail L'article L. 1231-5 du Code du travail dispose: «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de: Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie

Par conclusions du 29 avril 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA de droit luxembourgeois Edmond de Rothschild Europe demande à

Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal

1217, 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, de : Annuler le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamner la Sas TECI à l'exécution forcée en nature de son engagement suite à sa mauvaise exécution

-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code.

[K] a assigné Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Carpentras au visa des dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-6 du code civil, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

, 28 € - indemnité de préavis : 1254, 28 € - non respect de la procédure : 1254, 28 € - indemnité pour travail dissimulé : 7525, 68 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 1000 € sollicitant en

1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-5 du Code civil, étant rappelé qu'une clause pénale est un forfait, elle est due même en l'absence de toute preuve de préjudice.

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Se prévalant des dispositions de l'article 1231-7 d code civil, l'appelante entend voir courir les intérêts à compter de l'arrêt. 16.

450 du code de procédure civile

Par jugement du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes : 'VU les Articles 1231-1, 1353 et 1710 du Code Civil, VU les Articles 696 et 700 du Code de Procédure

R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui s'appliquent en l'espèce grâce aux dispositions combinées des articles R. 1211-9 du même code et R. 1311-5 du code général des collectivités

Aux termes de l’article L. 1231-1-1 du code des transports: « I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la