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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e688
12 mai 2022
Le 18 mars 2014, la candidature au départ volontaire de M. [N] dans le cadre de ce plan a été validée par la commission de validation des projets. A la suite de la validation du projet, M.
627df94d0d41e0057d43e68a
Le 10 avril 2014, la candidature au départ volontaire de M. [G] dans le cadre de ce plan a été validée par la commission de validation des projets. A la suite de la validation du projet, M.
627df94d0d41e0057d43e68c
Le 10 avril 2014, la candidature au départ volontaire de M. [H] dans le cadre de ce plan a été validée par la commission de validation des projets. A la suite de la validation du projet, M.
627df94d0d41e0057d43e690
Le 10 avril 2014, la candidature au départ volontaire de M. [W] dans le cadre de ce plan a été validée par la commission de validation des projets. A la suite de la validation du projet, M.
627df94d0d41e0057d43e692
Le 2 mai 2014, la candidature au départ volontaire de M. [J] dans le cadre de ce plan a été validée par la commission de validation des projets. A la suite de la validation du projet, M.
65aa2aa2a34ad10008581c15
18 janvier 2024
L'employeur fait valoir à juste titre que l'accord collectif majoritaire signé précise qu'au sein du service juridique qui était concerné par la suppression de 2 des 4 emplois, le seul et unique poste
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc6
29 mai 2008
Z... est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - de réformer le jugement déféré uniquement en ce qu'il a minoré le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que
6253caebbd3db21cbdd8c72f
19 septembre 2008
du départ forcé de son père en retraite, car l'actionnaire principal, la société BLUE WHALE, a décidé de placer aux postes de direction des personnes de sa garde rapprochée ; que non seulement sa candidature
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
disciplinaires et n'a été ni publiée au recueil des actes municipaux, ni transmise aux services de la préfecture ; - le directeur général des services, dont le poste faisait l'objet d'un appel à candidatures
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Méconnaissance de l'article 8 de la CEDH - Erreur de droit " de son unique mémoire de première instance, présenté par un avocat, Mme C, cite les stipulations conventionnelles susmentionnées, dont elle
Chambre sociale
627218b3228a02057de6743b
29 avril 2022
Elle rappelle que l'EURL MEDICONSEIL ne produise pas le document unique d'évaluation des risques obligatoire depuis 2002.
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
[S] à leur égard, ce qui n'est pas incompatible avec les difficultés relationnelles entre le gérant et son unique ouvrier révélées par les correspondances et échanges évoqués plus haut.
Ch.sociale-sect.prud'hom
695e333c75782d5f06107f40
6 janvier 2026
D'une première part, sur l'obligation de formation, l'employeur justifie uniquement que M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9e2739327dc4feb37f
11 septembre 2020
Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
faute a été adressée à l'inspection du travail, la salariée étant considérée comme salariée protégée suite à sa présentation aux élections du CSE le 23 mars 2021, étant précisé qu'elle a retiré sa candidature
Chambre 4 A
6970cde6cdc6046d471c7cad
16 janvier 2026
Il sera relevé à ce titre que l'article L. 3111-2 du code du travail prévoit uniquement que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III relatifs à la durée du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
Elle ajoute que le document unique de délégation n'arait qu'une valeur informative à l'égard des autorités tarifaires.
Chambre sociale 4-5
66878d2a05d6f7f678d495e0
4 juillet 2024
[C] que le salaire versé pour les heures de délégation accomplies par l'intéressé a été uniquement calculé à partir du montant de la partie fixe de sa rémunération.
1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
La salariée justifie avoir été convoquée pour des tests de pré-sélection suite à sa candidature pour le poste d'assistant RH chez Médiapost et avoir exposé des frais de trajet et d'hôtel.
Chambre sociale 4-4
69e06dbbcdc6046d47686dae
15 avril 2026
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail,lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
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