Par décision du 13 avril 2012, le Conseil Constitutionnel a dit que le 1° de l'article L. 1235-14 du code du travail est conforme à la Constitution.

1°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente une enquête de représentativité dans le champ de la convention

affranchir " et d'un mois dans le cadre du contrat " Postimpact ", alors qu'elle s'est contentée de procéder à la mise sous scellés des machines à affranchir par suite, non de la résiliation de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE)

contre constitution d'une caution ou d'une garantie suffisante.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l''homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense

, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-

déclarés elle n'avait aucun intérêt à se désister ; - la finalité répressive des impositions en litige instaure une présomption irréfragable de fraude et d'évasion fiscales contraire aux droits constitutionnellement

Elle affirme enfin qu'elle n'est pas à l'origine du dépôt du chèque litigieux, la signature y étant apposée n'étant pas similaire à celle apposée sur la convention de compte ni à celle de son courrier

Il soutient que : - il a purgé sa peine et regrette son acte ; le refus de renouvellement de son titre de séjour au motif que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public est constitutif

Maxime Martinez, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement signifiées par RPVA le 19 juin 2024, Vu l'absence de constitution

[P] [Y] ; Vu l'absence de constitution de l'intimé ; Il ya lieu de constater le désisitement d'instance de la Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), et de dire la Cour

personnel destiné à regrouper différents crédits d'un montant de 76 400 € et devant être remboursé selon 120 mensualités d'un montant de 779,34 € au taux contractuel de 4,16 % l'an ; Vu le plan conventionnel

nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens; Vu les conclusions du 20 mai 2010 de Mme [S] [D] qui demande au visa de la convention

no 20/00023 Nous, Thierry POLLE, premier président de la cour d'appel de Papeete, Vu les articles 200 et suivant du code de procédure civile de la Polynésie française Vu l'article 6-1 de la Convention

et le paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - les charges d'exploitation engagées par la société

procédure en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour ; - elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par le préambule de la Constitution

[H] [S] reposait sur un motif réel et sérieux, - dit que le motif du licenciement était constitutif d'une faute grave, - débouté M.

Une rupture conventionnelle ne me semble pas être la solution pour ce qui me concerne.

protéger, la protection visée étant celle de l'intermédiaire financier contre les défaillances éventuelles des clients ainsi que celle des marchés financiers, ne sauraient se prévaloir de la non constitution