La CNAV soutient notamment, pour sa part, que la demande de pension de réversion a été formée par Mme [K] auprès de la caisse algérienne, qui a ensuite transmis cette demande à la CNAV le 12 octobre 2006

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme D..., représentée par Me Lemarchand, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2008197 du 23 novembre 2021 rendu

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

susceptible d'être versé à son conjoint survivant ou à ses enfants en cas de survenance de son propre décès.

Le 16 février 2010, monsieur X... a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône (Rhône).

- sur le bien fondé de la demande L'article 1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints.

La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.

Après dépôt le 20 septembre 2002 d'une requête conjointe, le divorce des époux a été prononcé le 28 mars 2003 par le Tribunal de grande instance de ROUEN.

Par un jugement n° 1807743 du 10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2021, M.

Par jugement du 24 août 2010 le juge aux affaires familiales de Montbrison a : - débouté madame Y... de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son mari -déclaré ce dernier recevable en sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, Mme B épouse A, représentée par Me Babin, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté

X... de sa demande reconventionnelle au titre des travaux effectués sur l'immeuble ; - renvoyé les parties devant le notaire ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure

Dans sa demande de titre de séjour, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 16 mai, 25 mai, 14 juin, 31 août et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Nenert, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Chabbert Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2022 du tribunal

Par un jugement n° 2409233 du 21 février 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.

[L] [N] ; - débouté Mme [C] de ses demandes ; - condamné Mme [C] aux dépens.

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de débouter la SA Financo de l'ensemble de ses demandes et à titre subsidiaire de dire que la seule somme due par lui correspond

rejeter la demande de M.

En conséquence sa demande n'est pas fondée.