De plus le recours date du 20 mai et la requête préfectorale en prolongation du 22 mai, l'administration a besoin d'un certain temps pour retranscrire les actes.

Le 22 octobre 2021, [3] a refusé la demande de rupture conventionnelle. A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie.

[N] [U] du 12 avril 2026 à 15h14 demandant d'infirmer la décision entreprise, de déclarer la procédure irrégulière, la requête irrecevable, la rejeter, et ordonner la remise en liberté de M.

[H] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressée ; Vu la requête en prolongation de M.

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 avril 2026, enregistrée au greffe le 29 avril 2026 à 9H39 sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives

- Signé par Madame Laurence DUVALLET, Président de chambre et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

[D] le 22 octobre 2024, Vu les dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique par M.

[T] [S] en contestation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

[I] [Z], demandeur à la requête C/ [1], défenderesse à la requête CGT du site industriel des aciéries [2], défenderesse à la requête --------------------

En conséquence, l'ordonnance rendue par le premier juge le 28 mai 2026 est confirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête du préfet de l'[Localité 1] et en ce qu'elle a ordonné la remise en liberté

LE PREFET DE LA MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête en prolongation de M.

Sur la production du constat dans la procédure antérieure à la requête, il soutient que juridiquement, tant que l'ordonnance sur requête n'a pas été rétractée le constat réalisé sur son fondement peut

accidents agricole du Haut-Rhin de ce qu'elle s'en remet au juge sur la requête en faute inexcusable présentée par la partie demanderesse".

L'expert judiciaire a conclu que les travaux de reprise à effectuer impliquaient nécessairement la réfection complète de l'isolation, sur la base d'une étude thermique et de performance à réaliser en amont

Par requête du 3 mai 2026 à 12 heures 37, le conseil de M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de M.

Au soutien de ses prétentions Mme [G] fait valoir que certains travaux prévus au devis initial n'ont pas été réalisés et en sollicite le remboursement.

à partir du 1er mars 2021 et que les montants facturés n'ayant eu aucune contrepartie, elle est en droit de refuser de payer les factures émises postérieurement au 1er mars 2021.

de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins : d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire ; de condamner l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat à réaliser

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 9 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, Mme [X] demande à la cour de condamner la caisse à lui faire l'avance de la somme