Délibéré après l'audience publique du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Par un jugement n° 2202672 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2021, M.

Par courrier du 1er juillet 2011, le conseil de M.

Barbara GUTTON PERRIN (avoué à la Cour) Plaidant par : Me Sophie CLUZY (avocat au barreau de MOULINS) APPELANT ET : Melle Nathalie A... ... ... 03000 MOULINS Représentant : Me Martine MOTTET

02510 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLB Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2022, à 16h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia Monet

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Cour : 02/02660 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication APPELANTE : Madame Yvonne X... représentée par Maître MOREL, Avoué assistée

recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de prestations APPELANTE : ASSEDIC DES VALLEES DU RHONE ET DE LA LOIRE Siège social : 34 rue Désiré Claude 42030 SAINT ETIENNE CEDEX représentée par Maître MOREL

née le 02 Décembre 1968 à LYON (69007) ... 69330 JONAGE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Bernard ANAV, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Rôle N° 11/14688 Association LES ABEILLES C/ [E] [P] Grosse délivrée le : à : -Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON - Me Philippe MOURET

Dit que la convention collective de la distribution directe était applicable aux relations entre la société Vendredi Média et les salariés au plus tard le 1er juillet 2005 ; .

Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la convention collective était applicable au plus tard le 1er juillet 2005 ; . Lui allouer les sommes de : .

Dit que la convention collective de la distribution directe était applicable aux relations entre la société Vendredi Média et les salariés au plus tard le 1er juillet 2005 ; .

Dit que la convention collective de la distribution directe était applicable aux relations entre la société Vendredi Média et les salariés au plus tard le 1er juillet 2005 ; .

Elle a repris le travail à mi-temps, en juillet 2003, sur un poste compatible avec les restrictions posées par Ie médecin du travail, puis à temps complet à compter de janvier 2004.

Mme Geneviève B... épouse Y... ... 03100 MONTLUCON représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me C... de la SCP C... - ROUDILLON, avocats au barreau de MONTLUCON INTIMES

dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt (article 3), a décidé que l'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 2 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris et la décision du 26 juillet 2021 du préfet de police, sont annulés.

Nous subissons au 31 juillet 2010 une baisse de notre chiffre d'affaires de 80 000 ¿, soit un recul de 9, 5 % par rapport au 31/ 08/ 2009.