par fonction ; 2) les titres de recettes émis à l'attention de la société X pour les interventions de la municipalité concernant le ramassage des déchets qui dénaturaient les espaces communs du lotissement

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Guîtres a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

tribunal administratif de Montpellier l'annulation, d'une part, du permis d'aménager délivré tacitement le 24 mars 2022 par le maire de Guzargues à la société GGL Aménagement pour la réalisation d'un lotissement

des photographies, des procès-verbaux de constat et de l'expertise amiable du cabinet Polyexpert que les immeubles des parties au litige sont construits dans un quartier résidentiel qualifié de 'lotissement

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-5 N° RG 25/08078 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO627 Ordonnance n° 2026/MEE/04 ASL DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Je partirai d'Europe, j'irai loin : au Portugal. Vous me demandez où j'irais, je ne peux pas vous dire, où : loin. Cela fait deux mois que je suis au centre.

. *** Monsieur et Madame [M] [Z] sont propriétaires du lot n°39 du lotissement dénommé LOTISSEMENT DES RIVES D'OR, cadastré section BW n°[Cadastre 5] situé au [Adresse 8] (83).

Elle est détenue et dirigée par la société ALS Pierres Lotis Invest et n'emploie aucun salarié.

parcelles avoisinantes, il ressort du plan extrait du système d'information géographique de la métropole de Lyon que la parcelle litigieuse est située à une côte (200 mètres) plus élevée que celle du lotissement

Mme [G] épouse [J], retraitée a exploité en nom propre un fonds de commerce de station service total sous l'enseigne commerciale Loti et Fils selon elle du 5 avril 2006 au 30 septembre 2008, la station

de visiter les immeubles indivis dépendant des dites successions, d' estimer l' ensemble des biens, de dire s' ils sont commodément partageables en nature ; *dans l' affirmative, de proposer un lotissement

. **** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de lotissement, monsieur Jean Z... a confié à la société Gérard DANNEMULLER, suivant devis quantitatifs du 28 février 2005, des travaux

LA COUR Suivant acte sous-seing privé du 15 juin 2015, Alain X... a donné en location pour une durée d'une année à Thierry Y..., une villa de type F5 située ... en queue dans le lotissement Cap Champagne

************************************ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Erwan et Laurence X... ont conclu le 19 décembre 2005 avec la SARL EGCO le marché de construction d'une villa située lotissement

article A1 du règlement du PLU, qui profite aux constructions du secteur et à la route départementale ; – le maire pouvait imposer une prescription tendant à ce que l’association gestionnaire du lotissement

même s'il comporte des constructions de plus de cinq ans si celles-ci sont destinées à être démolies ; - en l'espèce avant l'acquisition du terrain, elle avait obtenu l'autorisation de créer un lotissement

Selon le paragraphe 2 de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Pleurtuit : " Dans le cas d'opérations de constructions groupées, collectives ou de lotissements et groupes d'habitation

Chalets Dutruel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 août 2017 par lequel le maire de la commune de Lugrin lui a refusé un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement

..., Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 27 février 2015, Comparant en personne assistée de Maître Véronique WERNER-LOMINE