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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6364ba67e405357f749ea601

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

qui appréciera la conformité à la Constitution de cette disposition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f297ca18b0008e5836f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dispositions instaurant la cotisation subsidiaire maladie ont été déclarés conformes à la Constitution.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114788

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'annexe 42 à la convention de délégation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979f07fcdc6046d47f7e755

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Brossolette, Vu la constitution d'avocat par la S.C.I.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c0b911a67f3dd969e55081

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La partie civile joignait à sa plainte : - La délibération de l'assemblée départementale autorisant sa présidente d'une part à déposer, pour le département, plainte avec constitution de partie civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63bd0ece0ab73d7c90739e85

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.'

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

934 du 15 juillet 1955, Vu la Loi 72-3 du 3 janvier 1972, Vu les articles 757 et suivants du Code Civil Vu les articles 918 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2, 8, 14 et 17 de la Convention

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03053_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01379_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

C... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l’alinéa onze du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle occupait le poste de Responsable de groupe, statut cadre de la convention collective des télécommunications.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle occupait le poste de chargé de marketing opérationnel, statut cadre de la convention collective des télécommunications.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65a62bc8448a370008a72088

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de Genève et de l'atteinte à son constitutionnel droit d'asile, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, de l'absence de proportionnalité et de nécessité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6542de3d260b99317c

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 8/10/2010 par lequel la cour a invité Monsieur [K] [R] à produire l'intégralité de la procédure pénale initiée sur la base de la plainte avec constitution

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

En conséquence, dire n'y avoir lieu à la constitution d'un fonds d'indemnisation.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181a6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Toutefois, il convient de rappeler que les exigences constitutionnelles impliquent la mise en 'uvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et que, pour satisfaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163231f3dbed56e5e2c2fc3

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34c

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Georges en sa constitution de partie civile et l' a déclarée recevable ; a débouté G...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive n° 2011/

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616348f4543823d76b031785

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Le litige porte sur l'application de la clause de la convention de détachement du 5 mars 2003 relative à la constitution d'un capital correspondant à la compensation de la différence entre les droits à

Source officielle

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