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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364ba67e405357f749ea601
27 octobre 2022
qui appréciera la conformité à la Constitution de cette disposition.
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f297ca18b0008e5836f
12 janvier 2024
dispositions instaurant la cotisation subsidiaire maladie ont été déclarés conformes à la Constitution.
Conseil
CADA:20114788
15 décembre 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'annexe 42 à la convention de délégation
1ère Chambre
6979f07fcdc6046d47f7e755
27 janvier 2026
Brossolette, Vu la constitution d'avocat par la S.C.I.
1ere Chambre sect.Civile
64c0b911a67f3dd969e55081
25 juillet 2023
Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés.
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
La partie civile joignait à sa plainte : - La délibération de l'assemblée départementale autorisant sa présidente d'une part à déposer, pour le département, plainte avec constitution de partie civile
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63bd0ece0ab73d7c90739e85
9 janvier 2023
Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues.'
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
934 du 15 juillet 1955, Vu la Loi 72-3 du 3 janvier 1972, Vu les articles 757 et suivants du Code Civil Vu les articles 918 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2, 8, 14 et 17 de la Convention
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03053_20220404
4 avril 2022
du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire
Juge des référés
ORCA_25TL01379_20260224
24 février 2026
C... reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l’alinéa onze du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f29b3c8605deec1e63
25 janvier 2023
Elle occupait le poste de Responsable de groupe, statut cadre de la convention collective des télécommunications.
63d229f29b3c8605deec1e65
Elle occupait le poste de chargé de marketing opérationnel, statut cadre de la convention collective des télécommunications.
RETENTIONS
65a62bc8448a370008a72088
15 janvier 2024
de Genève et de l'atteinte à son constitutionnel droit d'asile, ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses garanties de représentation, de l'absence de proportionnalité et de nécessité
Pôle 5 - Chambre 6
61630b6542de3d260b99317c
26 janvier 2012
civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 8/10/2010 par lequel la cour a invité Monsieur [K] [R] à produire l'intégralité de la procédure pénale initiée sur la base de la plainte avec constitution
Pôle 2 - Chambre 3
6036c61d4673e864f087db93
7 septembre 2015
En conséquence, dire n'y avoir lieu à la constitution d'un fonds d'indemnisation.
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181a6
12 décembre 2017
Toutefois, il convient de rappeler que les exigences constitutionnelles impliquent la mise en 'uvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées et que, pour satisfaire
Pôle 6 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fc3
9 novembre 2011
Sur la demande de nullité du licenciement Madame [H], invoquant les dispositions de l'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de de l'Homme, de l'article 5 du préambule de la
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
Georges en sa constitution de partie civile et l' a déclarée recevable ; a débouté G...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la directive n° 2011/
Pôle 6 - Chambre 4
616348f4543823d76b031785
25 janvier 2011
Le litige porte sur l'application de la clause de la convention de détachement du 5 mars 2003 relative à la constitution d'un capital correspondant à la compensation de la différence entre les droits à
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