Mme [T] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 4 mai 2019.

dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " Aux termes de l'article L. 411

situé [Adresse 9]; - Rejette la demande de condamnation de Madame [W] [R] au paiement des pénalités de retard; - Rejette les demandes de remise, sous astreinte, des biens de la succession y compris

Par un jugement n° 2312622 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

La demande formée de ce chef sera donc rejetée.

A tant devant le tribunal administratif que devant la cour. 10.

Madame Radia Y... a assigné Monsieur le Procureur de la République de NEVERS aux fins de voir annuler cette décision de refus, et le Tribunal de Grande Instance de NEVERS l'a déboutée de sa demande et

pour procédure abusive et atteinte au droit à la vie privée - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre

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LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

organismes de sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, devant

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation devant être regardée comme dirigée contre la décision expresse du 27 mai 2019 rejetant sa demande

Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la cour d'annuler ce jugement.

, - et débouté Madame A... de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Par un jugement n° 2301029 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M.

du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2030 en qualité d'ascendant à charge d'un Français et de son conjoint.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande