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41 217 résultats pour « fait fautif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3b8e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163a7a79e14e201140bd96d

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Cette mesure était prononcée par lettre du 20 juin 2006 pour faute grave se fondant sur les faits suivants : dénigrement à l'égard du supérieur hiérarchique au travers de propos grossiers, injurieux, diffamatoires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Elle fait valoir que [I] [K] n'ayant réclamé remboursement de divers frais que 5 ans après les avoir exposés, il ne peut lui faire grief de son retard et lui en demander réparation, aucune faute n'étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64379e3a9477fe04f5cc661b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63c79b1fda31367c908eb5bb

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8972b

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A.T.N.T.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163278f33484180ee7228b8

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

préjudice que lui aurait causé cette dissimulation l'oblige à prouver la dissimulation dont il aurait été victime au moment de la vente de ses actions à [X] [C] et les pertes subies en rapport avec ce fait

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd17d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2021 ainsi entrepris ; - statuant à nouveau, - de dire et juger que la sanction disciplinaire prononcée contre Monsieur [F] [P], est justifiée ; - de dire et juger bien-fondé et proportionné aux faits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa43c369c7f74997071

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243bb1217cad6c01648f5

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Carte & Services a adressé un faux avis de livraison à la société GE Capital pour que cette dernière procède au paiement et en tirent comme conséquence que l'inexécution du contrat de vente résulte du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d491

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X..., que le tribunal de grande instance a retenu que la disparition de l'hypothèque de la banque sur l'immeuble de Mme Monique X... ne procédait pas d'un fait fautif de l'établissement de crédit, en sorte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

conseil de discipline tel que fixé par l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 ; - c'est à tort que pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal a retenu un vice de procédure tiré de ce que des faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5e8bb275d83183a3b7d

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

difficultés rencontrées avec la resonsable du magasin et de ses dérives quant aux procédures de l'entreprise et à la solidarité de l'équipe ; Qu'enfin, alors même que la lettre de licenciement cite des faits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit toutefois à l'administration de s'appuyer sur des enregistrements, dont la teneur n'est pas contestée, pour établir l'existence de faits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d456d3290e00e0e7a4e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f6ebb807dfe813d296b7

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

Vous avez été, à la suite de ces faits, convoqué à un entretien préalable qui avait lieu le 25 juin 2010 à 16 heures au cours duquel vous étiez invité à faire valoir vos explications sur les faits qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61632b2b81886c8c1bac9707

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le moyen pris de la prescription des faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du code du travail dès lors que si la parution du livre donnait lieu

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e4dc25a97f0381f54a5

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Sur le licenciement La lettre de licenciement du 9 février 2010 énonce '...nous tenons par la présente à vous énumérer les faits fautifs qui vous sont reprochés: -Depuis plus d'un an, nous n'avons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Il résulte de l'article L 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut être sanctionné plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229ffd2fa6fd0f8040565

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

II - Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle

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