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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b8e
23 octobre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Pôle 6 - Chambre 11
6163a7a79e14e201140bd96d
9 septembre 2010
Cette mesure était prononcée par lettre du 20 juin 2006 pour faute grave se fondant sur les faits suivants : dénigrement à l'égard du supérieur hiérarchique au travers de propos grossiers, injurieux, diffamatoires
CHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
Elle fait valoir que [I] [K] n'ayant réclamé remboursement de divers frais que 5 ans après les avoir exposés, il ne peut lui faire grief de son retard et lui en demander réparation, aucune faute n'étant
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc661b
12 avril 2023
* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation
Chambre 4 A
63c79b1fda31367c908eb5bb
13 janvier 2023
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972b
18 octobre 2007
Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A.T.N.T.
1ère chambre civile A
6163278f33484180ee7228b8
30 novembre 2011
préjudice que lui aurait causé cette dissimulation l'oblige à prouver la dissimulation dont il aurait été victime au moment de la vente de ses actions à [X] [C] et les pertes subies en rapport avec ce fait
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17d
5 mai 2022
2021 ainsi entrepris ; - statuant à nouveau, - de dire et juger que la sanction disciplinaire prononcée contre Monsieur [F] [P], est justifiée ; - de dire et juger bien-fondé et proportionné aux faits
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997071
27 octobre 2022
Pôle 5 - Chambre 5
616243bb1217cad6c01648f5
6 février 2014
Carte & Services a adressé un faux avis de livraison à la société GE Capital pour que cette dernière procède au paiement et en tirent comme conséquence que l'inexécution du contrat de vente résulte du fait
6253cb4ebd3db21cbdd8d491
25 janvier 2011
X..., que le tribunal de grande instance a retenu que la disparition de l'hypothèque de la banque sur l'immeuble de Mme Monique X... ne procédait pas d'un fait fautif de l'établissement de crédit, en sorte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
conseil de discipline tel que fixé par l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 ; - c'est à tort que pour annuler l'arrêté en litige, le tribunal a retenu un vice de procédure tiré de ce que des faits
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5e8bb275d83183a3b7d
6 octobre 2023
difficultés rencontrées avec la resonsable du magasin et de ses dérives quant aux procédures de l'entreprise et à la solidarité de l'équipe ; Qu'enfin, alors même que la lettre de licenciement cite des faits
9ème Chambre
DCA_22PA00463_20230630
30 juin 2023
Toutefois, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit toutefois à l'administration de s'appuyer sur des enregistrements, dont la teneur n'est pas contestée, pour établir l'existence de faits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a4e
15 avril 2025
De ce fait, l'article L4121-1 lui fait obligation de mettre en place: - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, - des actions d'information et de formation
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
Vous avez été, à la suite de ces faits, convoqué à un entretien préalable qui avait lieu le 25 juin 2010 à 16 heures au cours duquel vous étiez invité à faire valoir vos explications sur les faits qui
Pôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le moyen pris de la prescription des faits fautifs prévue par l'article L.1332-4 du code du travail dès lors que si la parution du livre donnait lieu
17e Chambre B
615e0e4dc25a97f0381f54a5
2 octobre 2014
Sur le licenciement La lettre de licenciement du 9 février 2010 énonce '...nous tenons par la présente à vous énumérer les faits fautifs qui vous sont reprochés: -Depuis plus d'un an, nous n'avons
6253cc31bd3db21cbdd8f6f7
16 mai 2012
Il résulte de l'article L 1332-4 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut être sanctionné plus de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
644229ffd2fa6fd0f8040565
20 avril 2023
II - Sur le licenciement pour faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat
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