appel de cette décision qui a été régulièrement notifiée le 25 septembre 2025, pour [H] [M] qui a réceptionné le courrier, et le 22 septembre 2025 pour [L] [G] par courrier recommandé présenté mais non réclamé

La concluante a réclamé, en outre, une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI REUNION n'y a pas répliqué.

[Q] de l'intégralité de ses demandes, - confirmé la décision implicite de rejet de l'administration fiscale concernant la réclamation formée par M. [Q], - débouté M.

l'amiante correspondant aux six années d'exercice professionnel de 2014 à 2019 ; - l'intégralité des rapports produits sur le logiciel interne [2] et sur le logiciel [3] ; - l'état de suivi des réclamations

Que ce caractère forfaitaire est donc établi, de sorte qu'il y a lieu de faire application de la règle prévue par l'article susmentionné ; Attendu qu'il sera observé que l'entreprise intimée ne réclame

Par message adressé le 13 avril 2026, la cour a été contrainte de réclamer son dossier de plaidoiries au conseil des consorts [X] [N], non déposé dans le délai de l'article 914-5 du code de procédure civile

procédure de solidarité financière engagée par l'Urssaf à l'encontre de la SCI [3] (la société), statuant à nouveau et y ajoutant : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription des sommes réclamées

[D] a contesté cette imposition par réclamation contentieuse du 19 décembre 2017, laquelle a été rejetée par décision du 8 juin 2018. M.

Un reclassement est à rechercher à un poste dépourvu de manutention lourde et/ou répétition de posture en rotation ».

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. M.

La Société ALCATEL ayant envisagé une réorganisation de ses activités administratives et comptables impliquant la suppression du poste de Gislaine X... , un poste de reclassement a été proposé à cette

Il conclut que tout reclassement était impossible, tous les emplois ayant disparu, M.

de son obligation de reclassement. M. Alain A...

Y... a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2008. M.

Elle a été licenciée le 17 janvier 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[V] [H] une proposition de reclassement que ce dernier a refusée. Considérant le refus opposé par M. [V] [H] comme abusif, la SAS Zuber-Rieder a licencié le 19 janvier 2018 M.

[G] de le reclasser sur deux postes que le salarié a refusés par lettre du 29 mai suivant ; Que le 3 juin 2013, la société LGI a convoqué M.

B tendant à ce que son véhicule soit reclassé en catégorie 1. Le moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 4.

A ne produit aucun élément médical attestant de son aptitude physique au reclassement, ni que le centre pénitentiaire de Béziers aurait été à même de lui proposer un poste de reclassement ; le traitement

[C] a bénéficié d'un congé de reclassement d'une durée de quinze mois. Par lettre du 25 avril 2017, M.