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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
644a1230656d26d0f8b57d57
26 avril 2023
700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance, - condamner la société Flagrance à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c6
3 septembre 2008
S'il est exact que, selon l'article 102 de la loi no 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, le doute quant à l'origine transfusionnelle d'une contamination
Pôle 1 - Chambre 2
6162e07d1120e9a89a34a609
12 octobre 2011
699 du code de procédure civile, et à verser à chacun des appelants la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:/ () / c) pour les activités caractérisées
Chambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1a8
24 juillet 2025
[I] sollicite la somme de 4 331,51 euros au titre de ce poste de préjudice décomposée comme suit : 15,03 + 106,9 euros au titre des frais de copie, 60 + 540 + 540 euros au titre des 3 factures du
1re chambre sociale
69ce0262cdc6046d47d2e4af
1 avril 2026
de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac10
31 octobre 2013
1154 du code civil . 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 2
60341b62f612fd0aefd1bc48
2 février 2017
700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil - ordonner la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une
6253cc8fbd3db21cbdd907e1
26 juin 2013
Elle se fonde sur les articles 545 et 555 du code civil pour demander la suppression des constructions et ouvrages matérialisés sur le plan de l'expert par le segment C-D et l'indemnisation de son préjudice
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
juin 2020 en application des articles « 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.
Ch civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cf1
21 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54E Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00023 Portalis DBV3-V-B7G-U5RT AFFAIRE : S.A.S.
6866137827f49a37ec714e20
2 juillet 2025
[D] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06950
11 juillet 2025
544 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6163a2444e100fed5ecc2eb5
20 octobre 2010
Or, Il incombe au locataire qui invoque les dispositions de l'article 1722 du code civil de rapporter la preuve que le sinistre du 16 novembre 2004 a rendu impossible la jouissance et l'exploitation
Pôle 4 - Chambre 6
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code
2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
Selon l'article L 731-1 du code de la consommation,' «'Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées
17e chambre
5fd9f7f93d3d283924d6f45f
23 octobre 2019
, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
SUR QUOI, la Cour: 1. sur les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et d'une dissimulation du travail: En application de l'article L.3171-4 du code du travail, dès
Pôle 3 - Chambre 1
6162d676a2a5768a176c5592
18 janvier 2012
aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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