B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ".

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles L. 572-1, L. 572-5, L. 572-2 et L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

au code précité.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

au III du présent article sont remplies.

700 du code de procédure civile La SARL AGOLOC conclut quant elle à la confirmation du jugement déféré et sollicite la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE, SE MAB et PRIMONIAL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs

l'y autorisait l'article 1792-6 du code civil qu'il n'invoque qu'en défense pour la première fois devant la Cour, et alors que le Bureau de Contrôle SOCOTEC a effectué une visite contradictoire des locaux

Sur quoi : Outre les articles R 441-11 et R 411-14 du code de la sécurité sociale précités, l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016

code de la construction et de l'habitation, au titre de l'année 2020 ainsi que le montant de la majoration sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du même code, au titre de l'année 2020

Il incombe au salarié d'établir les faits invoqués à l'encontre de l'employeur.

2018, 23,27 euros au titre de la contrepartie obligatoire pour les heures effectuées au-delà du contingent pour l'année 2017, 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Sur le remboursement des indemnités chômages aux organismes concernés : L'article L.1235-4 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement relevant de l'article L.1235-3 du code du travail, le

Vu l article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 Vu les prétentions et les moyens développés par la société EDIP dans ses conclusions

L'article L3121-42 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux disposait: 'Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la

Ces dispositions ne relèvent pas comme le soutient l'appelant des statuts de la [4] mais des articles L.642-1, L.641-2 et D.642-6 du code de la sécurité sociale aux termes desquels toute personne exerçant

III UB12 du règlement du plan local d'urbanisme méconnaissait les dispositions de l'article R. 151-44 du code de l'urbanisme.