conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L. 412-1 du code des procédures civile d'exécution ou, à défaut, le réduire au maximum, - condamner in solidum Mmes [N] et [O] au paiement de la somme 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de

1242 alinéa 4 du code civil (ancien article 1384 alinéa 4), Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (ancien article 1382 et suivants), Vu l'article

C de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé.

juillet 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

' Dit que le régime spécifique de la communication d'incendie de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil est applicable, et non pas l'article 1382.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.

Il n'y a pas lieu de condamner la société Challancin prévention sécurité à supporter les honoraires de l'article 10 du tarif des huissiers, lesquels ne sont pas inclus dans les dépens limitativement énumérés

700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] dans les termes du dispositif ci-après, les dispositions

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

A la suite de l'incendie, M.

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

sur le fondement de l'article 1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan