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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4b9

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

elle a versé, dès le début de son occupation, une somme mensuelle de 500 francs régulièrement réévaluée, ait eu la moindre intention libérale à son égard ; Considérant que l'intimée produit un 'Cahier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02983_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Toutefois, il a fait effacer, par une ordonnance de 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux, la mention de 2013 présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire et la condamnation de 2022 a fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02991_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

la responsabilité de la collectivité publique ; les ayants-droits concernés subissent, dans cette hypothèse, un préjudice moral dont ils sont fondés à demander réparation ; - au cas d'espèce, le casier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01135_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - les premiers juges ont commis une erreur en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 32 du cahier

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04866_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... représente pour l’ordre public, le tribunal s’est fondé sur les motifs suivants : « (…) il ressort des pièces du dossier, notamment du casier judiciaire de l’intéressé que celui-ci a été condamné

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01598_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

celle prise avant l'avis du comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA), en application des stipulations de l'article 50 du cahier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02269_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

La société Jancarthier soutient que : - les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoient que les factures sont établies après exécution de chaque commande et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01310_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 47.2.3. du même cahier prévoit que : " Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02031_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A, attaché d'administration de l'Etat alors adjoint gestionnaire au collège Jacques Cartier à Issou, fait appel du jugement du 13 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2349

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

professionnel, soumis à un devoir de conseil, et estiment qu'interdire aux sociétés demanderesses d'engager la responsabilité de leur prestataire en raison de l'absence de cahier des charges revient à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article 26 du cahier des clauses administrative particulières, la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article 26 du cahier des clauses administrative particulières, la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7437f394d0f8f66525

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

S'il est indiscutable, au vu des extraits du cahiers des transmissions (cahier de liaison) de la structure d'accueil que la mineure [G] peut être qualifiée de turbulente (notamment au travers de difficultés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

était employée, jamais aucun cahier de liaison n'a été établi -prétexte pris qu'une demande complémentaire d'expertise, qui aurait été, elle, contradictoire et indépendante, devait être rejetée en l'état

Source officielle
CA

3e Chambre A

60360d9f5fb450723e627bd0

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

d'un attachement visé par l'Architecte (cahier de chantier).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

sa demande d'annulation du décompte de l'OPIEVOY ; il a statué infra petita ; -le seul document contractuel liant les parties, l'ordre de service en date du 29 décembre 2010, ne se réfère pas au cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SONACHIM SOCIETE, le 16 Mai 2001c/SYNTHESIA SOCIETE Monsieur X

6253c8bdbd3db21cbdd861eb

Appel

12 avril 2002

12 avril 2002

X... de l'entreprise, de lui restituer les cahiers de laboratoire contenant les formules de plastisols ; Au cours de l'instruction, la société SYNTHESIA confirmait les termes de sa plainte et précisait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 28 août 2014. Dans des conclusions signifiées le 10 novembre 2014, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

difficultés soulevées dans le rapport de Monsieur [K] [P], dont le contenu est ci-après relaté, notamment en ce qui concerne la superficie du BIEN supérieure aux droits à construire prévus dans le cahier

Source officielle

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Radiations

ECURIES YANN CATIER

SIREN 525199410Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

10/02/2026

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Radiations

ECURIES YANN CATIER

SIREN 525199410Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

18/01/2026

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Dépôts des comptes

EURL CATIER

SIREN 499497857Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

15/01/2026

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CATIER IMMOBILIER

SIREN 992157628Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

29/10/2025

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Dépôts des comptes

SPFPL Dr Charles CATIER

SIREN 980120893Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

29/07/2025

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