son secrétariat le 29 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente, comprenant le rapport de vérification dressé par Monsieur X. et tous les comptes

à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Le capital social était initialement fixé à 12.000 € et divisé en 120 parts d'une valeur de 100 € chacune, attribuées comme suit : * 40 parts à Mme [P] [X], * 40 parts à Mme [K] [X], * 40 parts à M.

Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde a déclaré l'action de la caisse nationale d'assurance vieillesse irrecevable comme prescrite.

suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la liste des actions de formation effectuées par les élu.e.s parisien.nes en 2017 et 2018, mentionnant notamment : 1) les coûts

courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

la justice à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client qui a été soumis à la commission de réforme du 6 mars 2014, entraînant sa mise à la retraite pour invalidité à compter

Cependant, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité ou la commission a ou non rendu son avis.

son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation en ce qu'il a omis de répondre à son moyen soulevé en première instance tiré de ce que le comité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie du procès-verbal du comité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire d'Elbeuf-sur-Seine à sa demande de communication du compte

courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association de chasse de Saint-Paul-La-Roche à sa demande de communication des statuts et des comptes

son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles S.

Les bilans et comptes financiers de la société ne seront jamais transmis.

[J] [X] « agissant en son nom et pour le compte du Cabinet [W] Avocats Partners.'

X... soutient que les notaires ont commis des fautes en l'absence d'authentification et de vérification des signatures.