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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
économiques " ; la règle de calcul d'une place par 50m2 ne pouvait pas être appliquée ; si le projet devait être regardé comme ne relevant pas de cette catégorie, aucune règle particulière n'était dès
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
Elle soutient que : - la soulte ne relève pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et elle ne pouvait pas, dès lors, être imposée sans abattement dans cette catégorie sur le fondement des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
active ; d'une manière générale, si un fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi, il ne pourra bénéficier des avantages statutaires liés aux emplois de catégorie dite " active " que
8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
charge supplémentaire, - l'ancienneté (moins de 10 ans / plus de 10 ans), - la difficulté à retrouver un emploi (moins de 45 ans / plus de 45 ans), - les qualités professionnelles appréciées par catégorie
Avis
CADA:20163092
7 juillet 2016
sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux prescriptions de psychotropes pour les années 2012 à 2015 : 1) les statistiques des prescriptions de toutes les catégories
CADA:20156177
4 février 2016
secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel, en qualité d'agent de catégorie
Cour d'Appel
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/Dominique Pascal X
6253cc07bd3db21cbdd8ee67
4 octobre 2011
pour ouverture d'une maison de jeu de hasard, défaut de tenue d'une comptabilité annexe, défaut de déclaration mensuelle des recettes, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716eb201587f74be00e5
27 octobre 2022
refus d'attribution d'une pension d'invalidité, a : - dit que sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, elle est en droit d'obtenir une pension d'invalidité première catégorie
Chambre Sociale
68709b86123db6632de3175a
10 juillet 2025
La CPAM indique que l'assuré était passé en invalidité de catégorie 1 à la suite d'un nouvel examen médical à compter du 1er avril 2015 et qu'elle a accepté, à la suite de la contestation de cette décision
Conseil
CADA:20113639
22 septembre 2011
Les animaux de l’exploitation sont répartis par catégorie en fonction de l’espèce animale, du stade physiologique et du mode d’élevage, les effectifs de chaque catégorie étant convertis en unités de gros
5ème Chambre
DCA_23PA04838_20250521
21 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que les rehaussements opérés par l'administration fiscale dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers l'ont été suivant la procédure de rectification
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
la suite de ce contrôle, Mme D a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 résultant de l'imposition entre ses mains, dans la catégorie
Pôle 6 - Chambre 12
6163de22e9a173d6d859cd7d
10 décembre 2009
suivi immédiatement de la période d'incapacité ; Dire et juger qu'en conséquence de ce qui précède, [U] [V] remplit les conditions légales pour bénéficier d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes, munitions et éléments de toute catégorie
2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
A, Simon et B à des travaux de recherche et développement, ainsi que sur la ventilation de ces heures entre les trois catégories citées ci-avant ou par projet.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
B A de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D, alors en vigueur :
Juge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie
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